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Publication de la loi ayant pour objet d'viter les dclarations de candidature l'insu des personnes concernes.

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Cours de Droit administratif

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* Aux termes des articles 39 et 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifie, le dclarant dispose d'un droit d'accs et de rectification. Il suffit d'adresser un autre e-mail.

Index in english

 

Actualit jurisprudentielle

Apprciation de la compatibilit d'une ICPE avec un document d'urbanisme
La rgle de procdure contentieuse spciale selon laquelle le juge apprcie la compatibilit d'une installation classe avec un document d'urbanisme la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la dclaration n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de dlivrance d'un rcpiss de dclaration. Conseil d'Etat 29 janvier Socit d'assainissement du parc automobile niois.

Report illgal de la verbalisation de la chasse aprs sa fermeture
La dcision ministrielle donnant instructions aux agents comptents de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux oies cendres entre le 1er et 12 fvrier 2017 inclus, est annule pour mconnatre la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque anne. Conseil d'Etat 29 janvier Ligue pour la Protection des Oiseaux.

Question ...
Peut-il arriver que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, corrige une erreur matrielle affectant un dcret?
  oui non

Constitutionnalit du droit l'image des domaines nationaux
L'autorisation du gestionnaire de la partie du domaine national en cause, exige, sauf exceptions, avant l'utilisation des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux (article. L. 621-42 du code du patrimoine), est conforme la Constitution. Conseil constitutionnel 2 fvrier Association Wikimdia France.

L'avis de la commission de scurit, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
L'avis de la commission de scurit sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un tablissement recevant du public, requis par l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, a le caractre d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Conseil d'Etat 19 janvier Socit Udicit.

Autorit publique indpendante et principe d'impartialit
La facult de l'Agence franaise de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de rformer des sanctions disciplinaires prononces par les fdrations sportives en matire de lutte contre le dopage est inconstitutionnelle cause de l'absence de sparation des fonctions de poursuite et de jugement mconnaissant le principe d'impartialit. Conseil constitutionnel 2 fvrier.

Refus de suspendre la dcision d'interrompre les soins une enfant en tat vgtatif
La demande de suspension de la dcision mdicale d'arrter les soins une enfant se trouvant dans un tat vgtatif persistant est rejete car cette dcision rpond aux exigences poses par la loi, tenant notamment au refus de l'obstination draisonnable, et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illgale au respect d'une libert fondamentale. CE ord. 5 janvier.

Encadrement des dpenses de fonctionnement des collectivits territoriales
Le mcanisme d'encadrement des dpenses de fonctionnement des collectivits territoriales institu par la loi de programmation des finances publiques pour les annes 2018 2022 ne mconnat pas les principes de libre administration et d'autonomie financire des collectivits territoriales et est dclar conforme la Constitution. Conseil constitutionnel 18 janvier.


          Autres ajouts (5 fvr)
Pouvoir de rgularisation du juge en matire de document d'urbanisme et jurisprudence Danthony

Le Conseil d'Etat prcise les conditions d'entre en vigueur et d'utilisation de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme instituant un pouvoir de rgularisation du juge en matire de document d'urbanisme et admet que le juge peut prendre en compte des lments postrieurs l'acte en litige uniquement s'il est affect par des vices de forme ou de procdure ne constituant pas une garantie et sans influence sur le sens de la dcision. Conseil d'Etat Sect. 22 dcembre 2017 Commune de Sempy n 395963.


Prcision sur un motif d'exclusion du bnfice de la Convention de Genve

La part de responsabilit pour certains crimes impute personnellement au demandeur d'asile, dont la consquence est, en cas de raisons srieuses en ce sens, l'exclusion du statut de rfugi, ne peut tre dduite de seuls lments contextuels, elle n'implique pas que soient tablis des faits prcis caractrisant l'implication de l'intress dans ces crimes. Conseil d'Etat 4 dcembre 2017 Office franais de protection des rfugis et apatrides (OFPRA) n 403454.


Recevabilit du recours pour excs de pouvoir contre les lignes directrices d'une autorit de rgulation

Le Conseil d'Etat prcise les conditions dans lesquelles un recours pour excs de pouvoir peut viser les lignes directrices par lesquelles les autorits de rgulation dfinissent, le cas chant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prrogatives dont elles sont investies, et il prcise aussi l'office du juge. Conseil d'Etat 13 dcembre 2017 Socit Bouygues Tlcom et autres n 401799, 401830 et 401912.


Application de la thorie des formalits impossibles une formalit constitutionnelle

Une nomination devant intervenir dans le cadre de l'article 13, al. 5, de la Constitution, n'est pas irrgulire lorsque le respect de cette procdure a t rendu impossible cause du refus injustifi du prsident d'une assemble parlementaire de procder la convocation de la commission permanente comptente pour formuler un avis. Conseil d'Etat 13 dcembre 2017 Prsident du Snat n 411788.


Prcisions sur la porte du principe de non-rgression en matire d'environnement

Le principe de non-rgression en matire d'environnement n'est pas ncessairement mconnu par un changement de rglementation consistant soumettre les projets une valuation environnementale au cas par cas alors qu'auparavant ils y taient soumis systmatiquement ou supprimer toute valuation environnementale en abandonnant une valuation au cas par cas. Conseil d'Etat 8 dcembre 2017 Fdration Allier nature n 404391.


         Suite...

Actualit lgislative et rglementaire

. Obligations de transmission de dclarations d'intrts et de situation patrimoniale pour certains militaires. Dcret n 2018-63 du 2 fvrier 2018.

. Formation exige des tlpilotes qui utilisent des drones civils des fins autres que le loisir. Dcret n 2018-67 du 2 fvrier 2018.

. Exprimentation d'un Small Business Act pour l'outre-mer. Dcret n 2018-57 du 31 janvier 2018.

. Rgles lectorales applicables aux instances de reprsentation professionnelle de la fonction publique territoriale. Dcret n 2018-55 du 31 janvier 2018.

. Recrutement de travailleurs handicaps dans certains corps recrutant par la voie de l'ENA. Arrts du 29 janvier 2018.

. Augmentation des pages autoroutiers. Arrts du 29 janvier 2018.

    A noter....
Le maintien de l'ordre au regard des rgles de dontologie. Dfenseur des droits. Janv. 2018.

. Loi de programmation des finances publiques pour les annes 2018 2022. Loi n 2018-32 du 22 janvier 2018.

. Institution d'un dlgu interministriel charg de l'accueil et de l'intgration des rfugis. Dcret n 2018-33 du 22 janvier 2018.

. Mise en oeuvre de l'extension de l'obligation vaccinale 11 vaccins. Dcret n 2018-42 du 25 janvier 2018.

. Cration du traitement de donnes personnelles systme d'information de la commission du contentieux du stationnement payant . Arrt du 19 janvier 2018.

. Service de sant des armes et Institution nationale des invalides. Ordonnance n 2018-20 du 17 janvier 2018.

. Autorisation du traitement de donnes Parcoursup pour le recueil des vux dans la procdure de prinscription en premier cycle universitaire. Arrt du 19 janvier 2018.
 
           Liste complte...

 

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