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Actualit jurisprudentielle

Apprciation de la compatibilit d'une ICPE avec un document d'urbanisme
La rgle de procdure contentieuse spciale selon laquelle le juge apprcie la compatibilit d'une installation classe avec un document d'urbanisme la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la dclaration n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de dlivrance d'un rcpiss de dclaration. Conseil d'Etat 29 janvier Socit d'assainissement du parc automobile niois.

Report illgal de la verbalisation de la chasse aprs sa fermeture
La dcision ministrielle donnant instructions aux agents comptents de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux oies cendres entre le 1er et 12 fvrier 2017 inclus, est annule pour mconnatre la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque anne. Conseil d'Etat 29 janvier Ligue pour la Protection des Oiseaux.

Constitutionnalit du droit l'image des domaines nationaux
L'autorisation du gestionnaire de la partie du domaine national en cause, exige, sauf exceptions, avant l'utilisation des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux (article. L. 621-42 du code du patrimoine), est conforme la Constitution. Conseil constitutionnel 2 fvrier Association Wikimdia France.

L'avis de la commission de scurit, une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
L'avis de la commission de scurit sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un tablissement recevant du public, requis par l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, a le caractre d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Conseil d'Etat 19 janvier Socit Udicit.

Autorit publique indpendante et principe d'impartialit
La facult de l'Agence franaise de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de rformer des sanctions disciplinaires prononces par les fdrations sportives en matire de lutte contre le dopage est inconstitutionnelle cause de l'absence de sparation des fonctions de poursuite et de jugement mconnaissant le principe d'impartialit. Conseil constitutionnel 2 fvrier.

Refus de suspendre la dcision d'interrompre les soins une enfant en tat vgtatif
La demande de suspension de la dcision mdicale d'arrter les soins une enfant se trouvant dans un tat vgtatif persistant est rejete car cette dcision rpond aux exigences poses par la loi, tenant notamment au refus de l'obstination draisonnable, et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illgale au respect d'une libert fondamentale. CE ord. 5 janvier.

Encadrement des dpenses de fonctionnement des collectivits territoriales
Le mcanisme d'encadrement des dpenses de fonctionnement des collectivits territoriales institu par la loi de programmation des finances publiques pour les annes 2018 2022 ne mconnat pas les principes de libre administration et d'autonomie financire des collectivits territoriales et est dclar conforme la Constitution. Conseil constitutionnel 18 janvier.

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