SUJETS D'ACTUALITE

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement de juillet et aot 2017 (septembre 2017)

• Slection de jurisprudences pour l'anne 2015 (octobre 2016)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement de juillet 2016 (aot 2016)

• La dclaration de l'tat d'urgence (nov. 2015)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement de juillet 2015 (aot 2015)

• Slection de jurisprudences pour l'anne 2014 (juin 2015)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement de juillet 2014 (aot 2014)

• Slection de jurisprudences pour l'anne 2013 (juin 2014)

• Slection de jurisprudences pour l'anne 2012 (sept. 2013)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement de juillet 2013 (aot 2013)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement de juillet 2012 (aot 2012)

• Slection de jurisprudences pour l'anne 2011 (juin 2012)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement de juillet 2011 (aot 2011)

• Slection de jurisprudences pour l'anne 2010 (juin 2011)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement de juillet 2010 (aot 2010)

• Slection de jurisprudences du Conseil d'Etat pour l'anne 2009 (mai 2010)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement du mois de juillet 2009

• Slection de jurisprudences pour l'anne 2008 (mai 2009)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement du mois de juillet 2008

• Les modifications de la Constitution apportes par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve Rpublique

• Deux ans de questions-rponses en page d'accueil de affaires-publiques.org (juin 2006- juin 2008)

• Slection de jurisprudences pour l'anne 2007 (mai 2008)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement du mois de septembre 2007

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement du mois de juillet 2007

• Le droit un procs quitable et la juridiction administrative (juillet 2007)

• La rparation des dommages lis aux vaccinations (mai 2007)

• Slection de jurisprudences pour l'anne 2006 (avril 2007)

• Bilan des lois promulgues au cours du trimestre prcdant les lections (mars 2007)

• Intrt et capacit agir par un recours pour excs de pouvoir (nov. 2006)

• L'annulation vite de dcisions administratives fondes sur des motifs illgaux (sept. 2006)

• Les jugements sans appel  (juillet 2006)

• Prcisions apportes par la jurisprudence la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (juin 2006)

• L'accs aux documents administratifs et la rutilisation des informations publiques aprs l'ordonnance n 2005-650 du 6 juin 2005 et le dcret n 2005-1755 du 30 dcembre 2005 (janvier 2006)

• La dclaration de l'tat d'urgence (nov. 2005)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement et des ordonnances pour l'emploi (juillet-aot  2005)

• La procdure de ratification par la France du trait tablissant une Constitution pour l'Europe

• Examens et concours

• La protection contre le harclement moral dans la fonction publique

• Le principe d'impartialit et la juridiction administrative

• Etat des privatisations en France (mai 2004)

• Code des marchs publics (2004)

• Convention europenne des droits de l'homme et droit public

• Amnisties, grces et rhabilitations

• L'exercice du droit de grve 

• Responsabilit pnale du prsident de la Rpublique ?

• L'indemnisation des victimes de l'amiante

• Dfense nationale et mariage avec une personne de nationalit trangre

• Le statut de la Corse

• "Couvre-feu" pour les enfants

• Mendicit

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