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Case-law news

Recours administratif et délai de recours contentieux
L’exercice d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités en matière d'utilisation des eaux n'interrompt pas en principe le délai de recours contentieux. Conseil d'Etat Sect. 21 déc. Groupement d'irrigation des prés de la forge et autres.

Permis de conduire et voie de fait
Le retrait de points sur le permis de conduire d'un dirigeant d'une entreprise n'ayant pas fourni l'identité du conducteur d'un de ses véhicules ayant commis une infraction justifiant un tel retrait n'est pas constitutif d'une voie de fait. Tribunal des conflits 19 nov..

Salariés protégés
Le régime juridique des salariés mandatés par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national pour négocier un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail est précisé. Conseil d'Etat Sect. 21 décembre Sté Bretim.

Classement des crus de l'AOC Saint-Emilion
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté interministériel du 12 décembre 2006 portant homologation du classement des crus de l’appellation d’origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru". Conseil d'Etat 12 novembre 2007 Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Aide sociale
Les modalités de calcul de la participation des personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l'aide sociale à leurs frais d'entretien et d'hébergement en établissement sont précisées. Conseil d'Etat Ass. 14 décembre Département de la Charente-Maritime.

Ouvrage public et compétence juridictionnelle
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande de réparation introduite à titre personnel par l'épouse et les enfants d'un salarié d'EDF blessé lors de l'entretien d'un ouvrage public. Tribunal des conflits 19 nov..

Enseignement et laïcité
L'exclusion d'élèves d'établissements publics d'enseignement pour méconnaissance du principe de laïcité est confirmée en cassation. Conseil d'Etat 5 déc..

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