Les relations entre les
administrations et les administrs
Elles sont envisages sous l'angle des obligations de l'administration
(retransmission, accus de rception, motivation, contradictoire, etc..) et des droits
des citoyens, la loi du 12 avril 2000 tant venue renforcer, complter et prciser les
dispositions prexistantes, et notamment celles rsultant du dcret du 28 novembre
1983.
Les procdures d'urgence
devant la juridiction administrative
En cas de litige avec l'administration, l'efficacit de l'action dpend
souvent de la rapidit de l'action contentieuse. Les diverses procdures ont t
profondment modifies par la loi n 2000-597 du
30 juin 2000 relative au rfr devant les juridictions administratives.
La diffusion officielle
des textes juridiques sur le Web
Avec le site Legifrance, elle peut paratre aller de soi actuellement mais
elle rsulte d'une volution de l'Etat et toutes les questions ne sont pas rsolues. Le
rappel de certains lments relatifs la gense peut contribuer clairer la
situation prsente, les enjeux et les perspectives.