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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public
L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier les interdictions de déplacement de supporters par le ministre de l'intérieur doit être appréciée objectivement et peut résulter de leur seule présence indépendamment de leurs comportements. CE ord. 12 sept. Association "Tigers".

Constitutionnalité de l'application immédiate de certaines dispositions d'un projet de PPRNP
Les dispositions prévoyant qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 9 sept. Cne de Tarascon.

Question ...
Un chemin communal est-il toujours une voie publique?
  oui non

Etudiants stagiaires, obligation vaccinale et indemnisation
Les étudiants stagiaires au sein d'un établissement ou d'un organisme public ou privé de soins ou de prévention peuvent être soumis à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B dès lors que leurs fonctions les exposent à des risques de contamination. Conseil d'Etat 30 juillet.

Obligations en cas de dispositions européennes incomplètement mises en œuvre
Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant sur l’administration dans l'attente de l'édiction de dispositions correctives lorsque les dispositions nationales n’assurent pas pleinement la mise en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne. Conseil d'Etat 30 juillet Association La Cimade.

Effets dans le temps d'une annulation contentieuse distincts selon les parties
Apportant une subtilité à la jurisprudence Association AC !, le Conseil d'Etat attribue à une annulation contentieuse des effets dans le temps différents selon les parties au litige. Conseil d'Etat 23 juillet Société Octapharma France.

Régularisation en cours d'instance d'un acte visé par un recours "en tant que ne pas"
Lorsqu'un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir "en tant que ne pas" sa régularisation en cours d'instance a pour effet de faire perdre tout objet au recours même si l'acte a reçu application dans sa rédaction initiale. Conseil d'Etat 16 juillet Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime et autres.

Congé pour accident de service et jurisprudence Ternon
La décision plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits à son profit et par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la jurisprudence Ternon peut trouver à s'appliquer. Conseil d'Etat 23 juillet.


          Autres ajouts (15 sept)
Modification des modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres d'une délégation de service public

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la personne publique peut modifier les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres d'une délégation de service public qu'elle avait rendues publiques. Conseil d'Etat 30 juillet 2014 Société Lyonnaise des eaux France.


Obligations de service des enseignants du 2e degré en dehors de leur spécialité

Même lorsqu'ils n'effectuent pas d'enseignement principal, les enseignants du second degré peuvent être affectés à des remplacements dans des matières ne correspondant pas à leur spécialité, à condition que ces enseignements restent accessoires. Conseil d'Etat 12 mars 2014 Ministre de l'éducation nationale.


Droit de reprise de l'administration fiscale et délai de prescription

Le pouvoir réglementaire ne peut, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription. Conseil d'Etat 23 juin 2014 Polynésie française.


Ouvrages publics et emprise irrégulière

Les infrastructures de télécommunications appartenant à France télécom établies sur une propriété privée ne peuvent constituer une emprise irrégulière dès lors qu'elles ne sont plus des ouvrages publics à la date à laquelle le juge statue. Cour de cassation 3e civ. 18 juin 2014 M. X..


Portée de l'interdiction des procédés publicitaires par les médecins

Un médecin mentionné dans un article paru dans un journal de la presse quotidienne régionale, avec une photo le montrant en train d'ausculter un enfant, n'a pas en l'espèce méconnu les règles déontologiques interdisant aux médecins les attitudes et procédés publicitaires. Conseil d'Etat 12 mars 2014 M. B..


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Doublement de l'aide au titre du contrat de génération en cas d'embauche simultanée d'un jeune et d'un senior. Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014.

. Prise en compte des modifications dans les attributions des ministres. Décrets du 11 septembre 2014.

. Conditions d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014.

. Création de l'université de Montpellier. Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014.

. Dividende versé à l'Etat par la Monnaie de Paris. Arrêté du 5 septembre 2014.

. Nomination dans un corps d'enseignant et reprise d'ancienneté. Décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014.

    A noter....
Etude annuelle 2014 du Conseil d'Etat - Le numérique et les droits fondamentaux. Septembre 2014.

. Comités techniques de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger. Décret n° 2014-1000 du 3 septembre 2014.

. Modalités de recrutement des enseignants-chercheurs. Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014.

. Prolongement de l'expérimentation des modalités d'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité à raison du mariage. Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014.

. Encadrement des emprunts des collectivités territoriales. Décret n° 2014-984 du 28 août 2014.

. Modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. Décret n° 2014-989 du 29 août 2014.

. Compétence territoriale des huissiers de justice. Décret n° 2014-983 du 28 août 2014.
 
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