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Actualité jurisprudentielle

Etendue du contrôle des dispositions d'adaptation à un règlement européen. Validation de l'utilisation d'algorithmes
Définissant son contrôle des dispositions législatives d'adaptation à un règlement européen, le Conseil constitutionnel écarte, sauf sur un point, l'ensemble des griefs contre la loi relative à la protection des données personnelles et valide notamment la possibilité pour l'administration de prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d'un algorithme. Conseil constitutionnel 12 juin.

Contrat de partenariat et action du crédit bailleur contre la personne publique
Dans l'hypothèse où le titulaire d'un contrat de partenariat se finance par un crédit bail et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire du contrat de partenariat, à l'encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur la cession de créances professionnelles. Tribunal des conflits 14 mai 2018 Société Batimap.

Question ...
Une erreur de date invalide-t-elle nécessairement un titre de recettes au regard des juges ?
  oui non

Elections : pas de collecte de dons au moyen de Paypal
Un candidat à une élection législative ne peut collecter des dons au moyen du système de paiement en ligne « Paypal » faisant transiter les fonds par un compte tiers, même s'il est ouvert au nom du mandataire financier. Conseil constitutionnel 25 mai.

La politique sociale de l'entreprise, critère irrégulier d'attribution d'un marché
Un critère d'attribution d'un marché relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, est irrégulier faute d'un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Conseil d'Etat 25 mai Nantes Métropole.

Attribution des offices notariaux : validation et encadrement du tirage au sort
Le Conseil d'État rejette les recours contre le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, en tant qu'il porte notamment sur la limite d'âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et sur l'attribution de nouveaux offices notariaux dans les zones dites d’installation libre, la haute juridiction administrative encadrant les possibilités de recourir au tirage au sort. CE ass. 18 mai.

Eoliennes : intérêt à agir contre le permis de construire
S'agissant du recours contre un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison, le juge peut faire prévaloir le critère de la distance d'avec la propriété des requérants sur le critère de la visibilité pour apprécier l'intérêt à agir de ceux-ci. Conseil d'Etat 16 mai 2018 Société P & T Technologie.


          Autres ajouts (18 juin)
Office du juge en ce qui concerne l'autorisation environnementale

Dans un avis sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs donnés au juge par l'article L. 181-18 du code de l'environnement en ce qui concerne l'autorisation environnementale et lui reconnaît aussi celui d'accorder une autorisation provisoire. CE avis cont. 22 mars 2018 Association Novissen et autres n° 415852.


Indu de RSA : solidarité des conjoints

Lorsque le conjoint a été pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), le département peut lui réclamer un indu de cette allocation. Conseil d'Etat 6 avril 2018 Département de Paris n° 403386.


Précisions sur la clause d'exclusion de la qualité de réfugié résultant d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies

Les agissements qui sont susceptibles d'affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les violations graves des droits de l'homme constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies pour l'application de la clause d'exclusion de la qualité de réfugié prévue par le c) du F de l'article 1er de la Convention de Genève. Conseil d'Etat 11 avril 2018 M. A n° 410897.


Le Conseil d'Etat précise une clause d'exclusion du statut de réfugié en indiquant que les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et d'implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent être assimilés à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du c) du F de l'article 1er de la convention de Genève. Conseil d'Etat 11 avril 2018 M. A n° 402242.


Obligation de motiver une décision juridictionnelle prononçant une peine d'amende

Une juridiction qui prononce une peine d'amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Cour de cassation Crim. 30 mai 2018 M. Paul X. n° 16-85777.


Prime pour affectation dans un quartier urbain particulièrement difficile

Seuls peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) les agents affectés pendant une certaine durée dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles qui y exercent effectivement leurs fonctions à titre principal. Conseil d'Etat 25 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 412223 et 412227.


QPC de la semaine dernière
QPC : précision sur la notion de changement des circonstances

Le seul fait qu'une juridiction suprême (Cour de cassation, Conseil d'Etat) renvoie une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ne constitue pas un changement des circonstances justifiant leur réexamen. Conseil constitutionnel 13 juin 2018 M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] n° 2018-713/714 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Réduction de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h. Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018.

. Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018.

. Ajout de fonctionnalités au « portail numérique des droits sociaux ». Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018.

. Transport d'hydrocarbures : dérogation temporaire aux temps de conduite et de repos. Arrêté du 15 juin 2018.

. Modification de la formule de calcul du taux du livret A. Arrêté du 14 juin 2018.

. Liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués. Arrêté du 11 juin 2018.

    A noter....
Evolutions et perspectives des retraites en France : rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR). Juin 2018.

. Convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018.

. Listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France. Décrets n° 2018-450 et 2018-451 du 6 juin 2018.

. Dispositions diverses relatives à l'aide juridique. Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018.

. Recrutement, par la voie du détachement, de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets. Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018.

. Date des prochaines élections professionnelles dans les fonctions publiques civiles. Arrêtés du 4 juin 2018.

. Fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur. Arrêté du 1er juin 2018.
 
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