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La loi relative au renseignement a été publiée au Journal officiel.

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Actualité jurisprudentielle

Impartialité des membres des commissions administratives et régularité de l'avis
Le membre d'une commission administrative à caractère consultatif intéressé à l'affaire traitée ne doit pas siéger mais sa présence sans participation aux débats et au vote n'entraîne l'irrégularité de l'avis que si elle a pu influencer les autres membres. CE sect. 22 juillet Société Zambon France.

Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Opérant son contrôle au regard non seulement de la Constitution mais aussi de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, le Conseil constitutionnel déclare la loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 30 juillet.

Question ...
Le juge des référés peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée?
  oui non

Méthode de notation des offres dans un marché global divisé en lots techniques
Est irrégulière pour l'attribution d'un marché global divisé en lots techniques la mise en oeuvre du critère du prix consistant à noter lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale. Conseil d'Etat 1er juillet SNEGSO.

Constitutionnalité de l'incrimination de la création de nouveaux gallodromes
L'incrimination de la création de nouveaux gallodromes dans les zones géographiques où existe une tradition locale ininterrompue, contrairement à ce qu'il en est pour la création de nouveaux lieux accueillant les courses de taureaux, est constitutionnelle. Conseil constitutionnel 31 juillet.

Constitutionnalité pour l'essentiel de la loi relative au renseignement
Les techniques de recueil de renseignement, les conditions et modalités de leur mise en oeuvre et la procédure de contrôle contentieux prévues par la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution à l'exception de deux dispositions. Conseil constitutionnel 23 juillet.

Compétence du juge des enfants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers
Le jeune étranger isolé pour lequel le président du conseil général refuse de saisir le juge des enfants pour l'obtention de l'aide sociale à l'enfance pouvant lui-même le saisir, est irrecevable à former un recours pour excès de pouvoir contre le refus. Conseil d'Etat 1er juillet Département du Nord.

Demande de déclassement portant sur treize organismes
Saisi de demandes de déclassement de dispositions législatives portant sur treize organismes, le Conseil constitutionnel refuse le caractère réglementaire pour des dispositions portant sur trois organismes. Conseil constitutionnel 21 juillet.


          Autres ajouts (3 août)
Absence de droit d'entrer en France pour présenter une demande d'asile

Le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié mais les garanties attachées à ce droit fondamental n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. CE ord. 9 juillet 2015 Ministre de l'intérieur c/ MM. A n° 391392.


Délégation de service public pour le transport de passagers et droit de grève

Des arrêts de travail quotidiens de 55 minutes affectant l'ensemble du personnel d'une entreprise chargée de la gestion du transport urbain de passagers dans le cadre d'une délégation de service public, ne constituent pas un abus du droit de grève. Cour de cassation soc. 30 juin 2015 n° 14-10764.


Responsabilité pour les dommages causés par un mineur ayant fait l'objet d'un placement judiciaire

Un département auquel a été confié la garde d'un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris l'association le prenant en charge. Conseil d'Etat 19 juin 2015 Département des Bouches-du-Rhône n° 378293.


Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de la solidarité de paiement en cas de travail dissimulé

La solidarité financière du donneur d'ordre aux paiements des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 31 juillet 2015 Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre aux paiements des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé] n° 2015-479 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Actualisation de la programmation militaire et autorisation de créer des associations professionnelles nationales de militaires. Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.

. Mise en oeuvre de la parité entre les femmes et les hommes dans les autorités administratives indépendantes. Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015.

. Attribution de la qualité d'OPJ aux gendarmes et aux policiers par une commission unique. Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015.

. Convocation du Parlement en session extraordinaire le 14 septembre. Décret du 31 juillet 2015.

. Fixation du chef-lieu provisoire de six nouvelles régions. Décrets du 31 juillet 2015.

. Convocation des électeurs le 6 décembre pour les élections régionales. Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015.

    A noter....
Pour que vive la fraternité - Propositions pour une réserve citoyenne. Claude Onesta, Jean-Marc Sauvé. Juillet 2015.

. Droits à l'allocation d'assurance chômage. Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015.

. Montant de la bourse de lycée et d'autres aides pour l'année scolaire 2015-2016. Arrêté du 10 juillet 2015.

. Ordonnance relative aux marchés publics. Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

. Simplification du régime des associations et des fondations. Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015.

. Obligations comptables des commerçants. Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015.

. Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015.
 
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