Intérêt à agir d'un contribuable communal
Un contribuable communal n'a intérêt à agir pour demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal emportant une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante. Conseil d'Etat 1er juin 2016 Commune de Rivedoux-Plage.
Compatibilité en zone littorale d'un PLU avec une directive territoriale d'aménagement
Le Conseil d'Etat précise les conditions de prise en compte, en zone littorale, d'une directive territoriale d'aménagement (DTA) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que par les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, notamment en l'absence de document local d'urbanisme légalement applicable. Conseil d'Etat 9 novembre 2015 Commune de Porto-Vecchio.
QPC sur des dispositions législatives transposant une directive
Le Conseil d'Etat n'a pas, en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC soulevée sur des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive européenne. Conseil d'Etat 14 septembre 2015 Société NotreFamille.com.
Limite de la jurisprudence Gardedieu
Dans le cadre de jurisprudence Gardedieu, il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'intervention d'une loi inconventionnelle validant des contrôles réalisés par des agents irrégulièrement agréés et le préjudice résultant pour une société du rejet, par le juge judiciaire, de sa demande de décharge des sommes réclamées à la suite d'un tel contrôle. Conseil d'Etat 5 octobre 2015 Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Société Lilly France.
Absence de relogement dans le cadre du DALO : appréciation du préjudice
L'Etat qui n'assure pas, dans le cadre du logement opposable (DALO), le relogement d'un demandeur reconnu prioritaire engage sa responsabilité à l'égard de ce seul demandeur mais le préjudice doit être apprécié en tenant compte du nombre de personnes composant son foyer. Conseil d'Etat 13 juillet 2016 Mme B.
Autre QPC de la semaine dernière.
Inconstitutionnalité d'une disposition portant sur le suivi en milieu ouvert des personnes condamnées
La transaction pénale par un officier de police judiciaire est constitutionnelle sous une réserve ; la communication aux conseils départementaux de prévention de la délinquance et aux zones de sécurité prioritaires de toute information pouvant être utile au contrôle de personnes condamnées suivies en milieu ouvert est inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ].
