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     La France dans l'Union européenne Affaires publiques
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Actualité jurisprudentielle

Demande d'asile présentée au nom d'un enfant et conditions matérielles d'accueil
La demande d'asile présentée par les parents au nom de leur enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, constituant une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille mais si l'OFFI les accordent il est tenu de prendre en compte l'ensemble des personnes composant le foyer du demandeur d'asile. Conseil d'Etat 27 janvier Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n° 445958.

Inconstitutionnalité de l'absence d'information du prévenu du droit de se taire
En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées de l'article 396 du code de procédure pénale sont inconstitutionnelles en portant atteinte à ce droit et abrogées avec un effet différé au 31 décembre 2021. Conseil constitutionnel 4 mars n° 2020-886 QPC.

Question ...
La responsabilité des membres d'une entente ayant soumissionné pour un marché public est-elle susceptible d'être engagée par la personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles s'ils n'ont pas contracté?
  oui non

Demande de raccordement au réseau d'eau
Le Conseil d'Etat précise les critères qu'une commune doit mettre en oeuvre pour apprécier la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement au réseau d'eau potable en distinguant selon que la construction est ou non située dans une zone de desserte ou une zone délimitée par le schéma de distribution d'eau potable. Conseil d'Etat 26 janvier n° 431494.

Conséquences d'un moyen relevé d'office après clôture de l'instruction
Le Conseil d'Etat précise les conséquences qui résultent de ce que, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et notamment que ni cette information ni la communication des observations reçues sur ce moyen n'ont pour effet de rouvrir l'instruction. CE sect. 25 janvier n° 425539.

Délai d'éloignement d'un étranger muni d'un titre de séjour Schengen
Le préfet ne peut légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour délivré par un Etat de l'espace Schengen à quitter le territoire français (par une OQTF ou une mesure de reconduite à la frontière) moins de 90 jours après son entrée en France dès lors que la convention Schengen et les règlements européens applicables sont respectés. Conseil d'Etat 4 février n° 436109.

Exclusion inconstitutionnelle de la retraite progressive des salariés en forfait jours
Les dispositions excluant du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi et abrogées à compter du 1er janvier 2022. Conseil constitutionnel 26 février n° 2020-885 QPC.


          Autres ajouts (8 mars)
Extension de la responsabilité des membres d'une entente aux effets sur les prix du marché (effet d'ombrelle)

Les entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d'augmenter le prix de marchés conclus par leurs victimes sont susceptibles d'engager leur responsabilité du fait de ce surcoût, alors même que ces marchés ont été conclus avec des entreprises ne participant pas à cette entente ("effet d'ombrelle" sur les prix). Conseil d'Etat 12 octobre 2020 Sociétés Mersen et Mersen France Amiens n° 432981.


Ni interdiction ni obligation de menus de substitution dans les cantines scolaires

Ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne faisant, par eux-mêmes, obstacle à ce que les communes puissent proposer des repas différenciés en restauration scolaire, elles ne peuvent mettre fin aux menus de substitution au motif de ces principes. Conseil d'Etat 11 décembre 2020 Commune de Chalon-sur-Saône n° 426483.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial

Les conditions de détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial ne méconnaissent ni le droit de propriété ni le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] n° 2020-887 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Transposition du paquet "une énergie propre pour tous les européens" : règles du marché de l'électricité. Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021.

. Elections départementales et régionales les 13 et 20 juin. Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021.

. Calendrier de Parcoursup. Arrêté du 5 mars 2021.

. Période de mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021.

. Informer pour réduire la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Loi n° 2021-219 du 26 février 2021.

. Aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021. Décret n° 2021-203 du 23 février 2021.

    A noter....
Financement des investissements nécessaires à l'avenir : enjeux et déclinaisons. Patricia Blancard - Didier Gardinal. Conseil économique, social et environnemental. Février 2021.

. Création d'une aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières. Décret n° 2021-193 du 22 février 2021.

. Règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Décret n° 2021-226 du 26 février 2021.

. Prolongation de trois mois de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi. Décret n° 2021-222 du 26 février 2021.

. Dissolution de « Génération identitaire ». Décret du 3 mars 2021.

. Conditions d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC. Décrets n° 2021-201 et 2021-202 du 23 février 2021.

. Adaptation des dispositions relatives aux installations à câbles. Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021.
 
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