Abonnés             

     La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site de droit public français

            

  

Le bilan de la session extraordinaire du Parlement est présenté.

Présentation

Cours de Droit administratif

Jurisprudences et avis

Glossaire juridique

Sigles publics

Bibliographie

  RUBRIQUES
. collectivités territoriales
. contrats
. étrangers
. fonction publique

  ETUDES
Sujets d'actualité.

Dossiers

Science administrative ...

  CODES
Code de justice administrative
Code électoral
Code de la fonction publique


Que sais-je ? Ent. publiques?

Abonnement

Contact

Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à webmestre@affaires-publiques.org.

* Aux termes des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification. Il suffit d'adresser un autre e-mail.

Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Condition de non-renouvellement d'un CDD ou de sa modification substantielle
Au terme d'un CDD de droit public, l'administration ne peut légalement décider de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Conseil d'Etat 10 juillet Département de la Haute-Corse.

Intérêt à agir d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas, à ce titre, quels que soient les moyens qu'ils invoquent, intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'arrêtés du gouvernement auquel ils appartiennent. Conseil d'Etat 27 juillet Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Question ...
Savez-vous ce qu'est le principe de responsabilité élargie du producteur?
  oui non

Compatibilité des fonctions d'assistant parlementaire et d'adjoint au maire
Le Conseil d'Etat précise comment doit être appréciée l'incompatibilité entre les fonctions d'adjoint au maire et celles de salarié du maire dans le cas d'un assistant d'un parlementaire qui détient également un mandat de maire. Conseil d'Etat 22 juillet.

Contrôle du caractère suffisant des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi
Le Conseil d'Etat explicite les principes qui doivent gouverner l'examen, par l'administration saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, du caractère suffisant des mesures prévues par ce plan. CE ass. 22 juillet Syndicat CGT de l'Union locale de Calais et environs.

Concours de pouvoirs de police d'une même autorité et responsabilité
La police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif confiée au maire à compter du 31 décembre 2006 ne l'a pas privé des pouvoirs de police générale, notamment en vue de faire cesser les pollutions de toute nature. Conseil d'Etat 27 juillet.

Refus de provoquer la réouverture d'une information judiciaire et compétence juridictionnelle
Le litige portant sur le rejet de la demande ayant pour objet la transmission au procureur général d'informations tendant à la réouverture sur charges nouvelles d'une information judiciaire clôturée par un non-lieu, est de la compétence des juges judiciaires. Tribunal des conflits 6 juillet Ministre de l'intérieur.


          Autres ajouts (31 août)
Facturation et égalité entre établissements d'hospitalisation publics et privés

La distinction, en vue de déterminer la facturation, entre le transfert et la mutation d'un patient entre deux unités d'hospitalisation selon un critère différent suivant la nature publique ou privée de l'établissement méconnaît le principe d'égalité. Conseil d'Etat 30 juin 2015 Assistance publique - Hôpitaux de Paris n° 384978.


Les différents cas de figure résultant de la jurisprudence Fédération Sud Santé sociaux

Se prononçant sur le recours contre l'arrêté d'extension d'une convention collective, l'arrêt montre les différentes situations que le juge administratif peut rencontrer dans le cadre de la jurisprudence Fédération Sud santé sociaux. Conseil d'Etat 1er juin 2015 Fédération UNSA spectacle et communication n° 369914.


Condition d'incorporation d'une voie dans le domaine public routier communal

Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Cour de cassation 1re civ. 1er juillet 2015 Syndicat des copropriétaires de la résidence Ornano n° 14-14807.


Contrôle de la régularité des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Décision d'homologation : conditions de régularité de la consultation du comité d'entreprise
Les conditions de régularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise sont précisées dans le cadre de l'homologation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi, quant à l'information à lui fournir. CE ass. 22 juillet 2015 Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social c/ Comité centre HJ Heinz France n° 385816.


Contrôle formel et procédural des PSE résultant d'un accord collectif
L'administration saisie d'une demande de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi résultant d'un accord collectif doit contrôler la régularité formelle et procédurale du PSE, et notamment la qualité des signataires au nom des syndicats. CE ass. 22 juillet 2015 Société Pages Jaunes et ministre du travail n° 385668 et 386496.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Simplification des modalités d'information des acquéreurs de lots. Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015.

. Le règlement définitif du dossier des Mistral à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en septembre. Décret du 28 août 2015.

. Régime indemnitaire applicable dans les écoles relevant des programmes REP+ et REP. Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015.

. Dématérialisation du dépôt du contrat de professionnalisation. Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015.

. Le Tarn et la Vendée ajoutés à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé. Arrêté du 19 août 2015.

. Transition énergétique pour la croissance verte. Loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

    A noter....
Faisabilité d'une trimestrialisation des ressources prises en compte dans le calcul des aides personnelles au logement (APL). J. Friggit, P. Tardivon, D. Eyssartierr, N. Amar. IGASS. CGEDD.Juillet 2015.

. Loi relative au dialogue social et à l'emploi. Loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015.

. Accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région. Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015.

. Tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux. Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015.

. Report d'un an de la réforme des cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège. Décret n° 2015-1023 du 19 août 2015.

. Garantie de versement d'une retraite au moment du départ à la retraite. Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015.
 
           Liste complète...

 

Site optimisé en 1024x768 et pour IE 8 et Firefox 3.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML