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Une ordonnance a pour objet de renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Conditions d'exercice du droit à communication de la liste électorale
Le Conseil d'État précise les conditions d'application du droit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, d'obtenir la communication et copie de la liste électorale de toute commune, lequel droit est subordonné à son engagement de ne pas en faire un usage commercial. CE sect. 2 décembre.

Données informatiques copiées lors d'une perquisition administrative
Les dispositions portant sur la copie et l'exploitation des données stockées dans un système informatique, auxquelles il a été accédé par une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence, sont conformes à la Constitution, et il en de même des dispositions portant sur leur conservation, sauf pour les données qui caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction. Conseil constitutionnel 2 décembre.

Question ...
L'octroi d'une mesure purement gracieuse par l'autorité administrative peut-elle faire objet d'un recours?
  oui non

Exemptions de poursuites devant la CDBF
L'exemption des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) dont bénéficient les membres du gouvernement et les élus locaux ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 2 décembre.

Référé-suspension dans le cadre de la jurisprudence Béziers II
Le juge du référé suspension peut estimer qu'une reprise des relations contractuelles à titre provisoire serait de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général alors même que les fautes commises par le délégataire n'auraient pas atteint un degré de gravité justifiant une résiliation à ses torts exclusifs. Conseil d'Etat 16 novembre Commune d'Erstein.

Précisions sur la notion d'élu intéressé et la régularisation d'un PLU à l'initiative du juge
Le Conseil d'Etat précise la portée des dispositions prévoyant l'illégalité des délibérations auxquelles prennent part les élus intéressés et admet que le juge annulant une partie divisible d'un PLU peut faire usage de ses pouvoirs de régularisation (article L. 600-9 du code de l'urbanisme) quant au reste du PLU. Conseil d'Etat 12 octobre.

Demande de la CourEDH de non-renvoi d'un étranger et demande d'asile
La circonstance que la Cour européenne des droits de l'homme a demandé à titre de mesure provisoire, pendant la durée de la procédure devant elle, qu'un étranger ne soit pas renvoyé dans son pays d'origine interdit l'exécution des mesures d'éloignement mais est sans incidence sur l'office du juge interne statuant sur une demande d'asile. Conseil d'Etat 9 novembre.

La partie fixe de la redevance d'assainissement et ses critères
Le Conseil d'Etat admet que même en l'absence de dispositions législatives le prévoyant expressément le pouvoir réglementaire peut prévoir que la redevance d'assainissement comporte une partie fixe et il précise les critères pour la déterminer. Conseil d'Etat 27 octobre Eurl Semrap.


          Autres ajouts (5 déc)
Situations de couple et calcul des droits au RSA

La prise en compte du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité est exclue dans le calcul des droits du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) lorsque les époux sont séparés de fait et lorsque le conjoint vit exclusivement à l'étranger. Conseil d'Etat 9 novembre 2016 Département de la Haute-Garonne.


Modalités de notification d'un contrôle antidopage à l'issue d'une épreuve sportive

Compte tenu des conditions spécifiques de l'arrivée d'une course cycliste, l'Agence française de lutte contre le dopage pouvait prévoir pour les contrôles pratiqués à leur issue, au lieu de la notification écrite, des modalités particulières de notification prévoyant l'indication de l'identité des contrôlés aux organisateurs de la manifestation et un double affichage. Conseil d'Etat 27 juillet 2016 M. B.


Recevabilité des recours contre les règlements portant sur la condition militaire

Les actes réglementaires intéressant la condition militaire ne peuvent être attaqués que par les associations professionnelles nationales de militaires qui sont exclusivement constituées de militaires d'active et par des associations autres y ayant intérêt mais ne comprenant pas de militaires en activité. Conseil d'Etat 26 septembre 2016 Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL).


Mesure gracieuse et recours

Si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Conseil d'Etat 21 novembre 2016 M. D.


Recours abusif contre un permis de construire et compétence du juge judiciaire

La compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser le préjudice subi du fait d'un recours abusif n'est pas remise en cause par la disposition dérogatoire ouvrant au bénéficiaire du permis de construire, devant le juge administratif, une action en dommages-intérêts contre l'auteur d'un recours contre son permis. Cour de cassation 1re civ. 16 novembre 2016 M. et Mme X et autres.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire. Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016.

. Durée de placement de l'enfant et examen de mesures alternatives. Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016.

. Catégories d'informations publiques susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation. Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016.

. Instauration des conseils de la vie collégienne. Décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016.

. Défense économique : protection des systèmes d'information d'importance vitale. Arrêtés du 28 novembre 2016.

. Création de la collectivité de Corse. Ordonnances n° 2016-1561, 2016-1562 et 2015-1563 du 21 novembre 2016.

    A noter....
Evaluation de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. C Assaf, G. Geoffroy. Nov. 2016.

. Réforme du dispositif de gel des avoirs. Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016.

. Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense. Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016.

. Qualité des soins. Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016.

. Renouvellement des conseils consultatifs ultramarins. Décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016.

. Modification de la période du scrutin pour la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016.

. Délai pour former un recours gracieux préalable contre un indu de prestations de Pôle emploi. Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016.
 
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