Constitutionnalité de la seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques
Les conditions d'attribution de la seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques telles qu'elles résultent de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques].
Un nouveau principe général du droit relatif à l'activité professionnelle
Il résulte d'un principe général du droit que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Conseil d'Etat 17 juin 2014 Electricité réseau distribution de France et autres.
Activité professionnelle et expression des convictions religieuses
L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le licenciement de la directrice adjointe de la crèche gérée par l'association Baby-Loup pour avoir refusé d'enlever son voile en méconnaissance du règlement intérieur de l'association gérant la crèche. Cour de cassation ass. plén. 25 juin 2014 Mme X..., épouse Y… c/ Association Baby-loup.
Déclassement de dispositions portant sur la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice
Les dispositions portant sur le contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice, que les internes ayant choisi pour spécialité la psychiatrie peuvent signer, sont de caractère réglementaire. Conseil constitutionnel 18 juillet 2014 Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation.
Constitutionnalité de la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Est conforme à la Constitution la loi organique soumettant à la procédure de l'al. 5 de l'art 13 de la Constitution la nomination par le président de la République des dirigeants de la SNCF dans son organisation issue de la loi portant réforme ferroviaire. Conseil constitutionnel 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
