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Actualité jurisprudentielle

Résiliation d'une délégation et indemnisation pour les biens de retour
Le droit du délégataire en cas de résiliation de la délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, s'applique même en cas d'exploitation déficitaire de la délégation. Conseil d'Etat 4 mai Société Domaine Porte des neiges.

La notion de données à caractère personnel relatives à des infractions et ses effets
Sont des données à caractère personnel relatives à des infractions celles qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers. Conseil d'Etat 11 mai Société Renault Trucks.

Question ...
Le choix de la dénomination d'un établissement public est-elle de la compétence du pouvoir réglementaire?
  oui non

Référé suspension et Télérecours
Même si une requête en référé suspension a été introduite sous forme non dématérialisée les communications et notifications faites par Télérecours à une partie inscrite sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application, sans qu'importe un message d'alerte. Conseil d'Etat 11 mai 2015 Commune de Damouzy.

Allocation personnalisée d'autonomie et prescription de l'action en répétition de l'indu
Le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation, sauf fraude ou fausses déclarations où il est reporté à la date de découverte de celles-ci. Conseil d'Etat 27 avril.

Indemnisation par l'ONIAM : appréciation de l'anormalité du dommage
Le Conseil d'Etat précise la condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L 1142-1 du code de la santé publique à laquelle est subordonnée l'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, d'un dommage résultant d'un acte médical. Conseil d'Etat 29 avril.

Mode d'emploi de l'amicus curiae par une juridiction administrative
Le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi de l'amicus curiae ("ami de la cour"), personne dont une juridiction administrative peut solliciter l'avis dès lors qu'elle est de nature à l'éclairer utilement en raison de sa compétence ou de ses connaissances. Conseil d'Etat 6 mai.

Non-renouvellement d'une affectation à l'étranger et notion de décision faisant grief
La lettre par laquelle l'administration informe à l'avance un agent de la date à laquelle son affectation à l'étranger prendra fin en application des dispositions statutaires applicables et de ce qu'il n'est pas envisagé de la renouveler ne fait pas grief. Conseil d'Etat 15 avril.


          Autres ajouts (18 mai)
Recours contre un tableau d'avancement et appréciation de la valeur professionnelle

Saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, le juge ne peut se borner à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté. Conseil d'Etat 30 janvier 2015 Ministre de l'intérieur.


Demande d'aide juridictionnelle en cas de recours contre une OQTF

L'obligation dérogatoire, pour l'étranger faisant l'objet d'une OQTF, de déposer une demande d'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa demande d'annulation de l'OQTF s'applique devant le tribunal administratif, mais non en appel. Conseil d'Etat 30 mars 2015 M. A.


Office du juge saisi d'une demande tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle selon que celle-ci prononce ou non elle-même une injonction. Conseil d'Etat 23 mars 2015 Mme D. c/ commune de Saint-Eutrope-de-Born.


Construction sans autorisation et taxes d'urbanisme

En cas de construction sans autorisation, la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction est redevable des taxes d'urbanisme et de l'amende fiscale. Conseil d'Etat 1er avril 2015 Mme E et autres.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Modifications du statut des préfets. Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015.

. Substitution de la dénomination « CCI France » à celle de « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ». Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015.

. Aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015.

. Approbation des statuts de la « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche ». Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015.

. Exercice du droit de communication par les administrations fiscale et douanière. Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015.

. EPCI doté d'un PLH et logement social : dispositif de gestion partagée de la demande de logement social. Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015.

    A noter....
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Seizième rapport d'activité 2014. Mai 2015.

. Tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys pour divers examens. Décret n° 2015-520 du 11 mai 2015.

. Nouvelle charte de la déconcentration. Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015.

. Simplification et économie pour les entreprises : les échanges d'informations entre administrations. Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015.

. Service et réserve de sécurité nationale. Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015.

. Extension de l'obligation de détenir un gilet de haute sécurité aux motocyclistes. Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015.

. Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Arrêté du 29 avril 2015.
 
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