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Les attributions des membres du gouvernement ont été fixées par décrets.

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Actualité jurisprudentielle

Nature du contrat conclu par un office de tourisme pour l'édition d'un guide
Le contrat par lequel un office municipal de tourisme confie l'édition d'un guide touristique à une société privée se rémunérant par l'exploitation des espaces publicitaires de ce guide est un contrat de droit privé. Tribunal des conflits 7 avril Société SEVP.

Retrait de parcelles d'une association communale de chasse agréée
Lorsqu'un propriétaire demande au nom de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse le retrait de ses parcelles du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA), le préfet ne peut apprécier la sincérité de ses convictions. Conseil d'Etat 3 avril Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Question ...
Le Conseil d'Etat peut-il être appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives?
  oui non

Enregistrement dans le TAJ et recours
Les décisions prises par les magistrats en matière d’effacement ou de rectification des données contenues dans le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) sont susceptibles de recours devant le juge administratif par les personnes concernées. Conseil d'Etat 11 avril Ligue des droits de l'homme.

Annulation de tarifs réglementés de vente d'électricité insuffisants
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en tant qu'il a fixé à un niveau insuffisant les tarifs « bleu » et « jaune » et ordonne la fixation de nouveaux barèmes. Conseil d'Etat 11 avril ANODE.

Allocation temporaire d'attente et compétence juridictionnelle
Les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente (ATA) sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Tribunal des conflits 7 avril.

Non-suspension du décret autorisant l'ouverture dominicale des magasins de bricolage
La demande de suspension de l'exécution du nouveau décret autorisant l’ouverture dominicale des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage est rejetée à défaut de moyens de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. CE ord. 10 avril Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autres.

Extension de la jurisprudence Tropic à tous les tiers justifiant d'un intérêt suffisant
Tout tiers justifiant d'un intérêt suffisant peut contester devant le juge du contrat la validité d'un contrat administratif ou de certaines de ses clauses divisibles décide le Conseil d'Etat étendant la jurisprudence Tropic au-delà des candidats évincés. CE ass. 4 avril 2014 Département de Tarn-et-Garonne.


          Autres ajouts (22 avr)
Enfant né handicapé, CEDH et indemnisation

Les parents d'un enfant né handicapé en raison d'une faute médicale n'ayant pas engagé d'instance en réparation avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, ne peuvent se prévaloir de la méconnaissance du droit au respect de leurs biens. Conseil d'Etat 31 mars 2014 Centre hospitalier de Senlis.


DAB et redevance pour occupation du domaine public

La présence momentanée des clients des établissements bancaires et commerciaux sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, n'est pas constitutive d'une occupation du domaine public pouvant donner lieu au versement d'une redevance. Conseil d'Etat 31 mars 2014 Commune d'Avignon.


Libération de l'allégeance à l'égard de la France et compétence juridictionnelle

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à la légalité d'un décret libérant une personne de son allégeance à l'égard de la France. Tribunal des conflits 10 mars 2014 M. H..


Eviction illégale d'un sapeur-pompier volontaire et indemnisation

Lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé de la perte de chance sérieuse de bénéficier de vacations horaires. Conseil d'Etat 31 mars 2014 SDIS de la Loire.


Révision des listes électorales et contentieux

Les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. Civ. 2e civ. 19 mars 2014 X.


Motifs de refus de cession d'une autorisation de stationnement de taxi

Le maire peut refuser d'autoriser la cession d'une autorisation de stationnement de taxi pour des motifs tenant à l'ordre public et prendre en considération des circonstances de nature à mettre en cause la sécurité des personnes transportées. Conseil d'Etat 24 mars 2014 M. C.


Refus d'admission à concourir et intérêt pour agir contre les résultats du concours

Dès lors que l'admission à concourir a été légalement refusée à une personne, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les opérations de ce concours et ses résultats, ni contre les actes de nominations des lauréats du concours. Conseil d'Etat 31 mars 2014 M. A..


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Création d'un centre régional de formation professionnelle d'avocats à Cayenne. Arrêté du 11 avril 2014.

. Création d'OAT 0,25 % 25 novembre 2016. Arrêté du 11 avril 2014 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2016.

. Animaux de compagnie : règles sanitaires et de protection animale. Arrêté du 3 avril 2014.

. Nomination des secrétaires d'Etat du gouvernement Valls. Décret du 9 avril 2014.

. Loi visant à reconquérir l'économie réelle. Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014.

. Formation du gouvernement de Manuel Valls. Décret du 2 avril 2014.

    A noter....
"Vote électronique : préserver la confiance des électeurs". Alain Anziani, Antoine Lefèvre. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Avril 2014.

. Création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration. Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014.

. Procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement. Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014.

. Fixation de tarifs rétroactifs du gaz naturel suite à des annulations contentieuses. Arrêté du 21 mars 2014.

. Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

. Loi relative à la géolocalisation judiciaire. Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014.

. Organisation et fonctionnement du CSA. Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014.
 
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