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Actualité des textes officiels

Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
La loi modifie ou abroge notamment des dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020...
Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 .

Renforcer le contrôle des règles de construction
L'ordonnance est prise en application de l'article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui...
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction .

Développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d'indemnisation des pertes de récolte...
Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture .

Adaptation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au nouveau cadre européen
La législation européenne concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été revue en 2017 avec l'adoption du règlement européen (UE) 2017/746 par le Parlement européen...
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro .

Mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Le décret prévoit ainsi des dispositifs sur les justificatifs sanitaires (Articles 1 à 4), la vaccination obligatoire (Articles 5 à 7) et des dispositions transitoires et finales. Il...
Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 .

Institution d'un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
Le décret crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires, chargé d'anticiper et de suivre l'évolution des menaces sanitaires ainsi que d'émettre des avis sur la stratégie...
Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires .

Prolongation de la durée de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid »
Le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » et suppression de la fonctionnalité d'information...
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » .

Attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat du gouvernement Borne
Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat du gouvernement Borne ont été publiés au Journal officiel du 30 juillet 2022: Décret n° 2022-1056...
Décrets du 29 juillet 2022 relatifs aux attributions des ministres délégués et des secrétaires d'Etat.

Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers et interdiction de la hausse du loyer pour les logements de la classe F ou G
Le décret a pour objet de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et prise en compte...
Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .

Pratique de la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd
Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent pratiquer la conduite...
Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée .

Stratégie numérique responsable par les communes et les EPCI de plus de 50 000 habitants
Le décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnant notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale...
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants .

Fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Il est pris pour...
Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours .

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Le décret modifie le seuil d'éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables. Il instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds...
Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants .

Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle
Le décret relève à 7,88 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er août 2022. Il fixe en outre à 8,76 euros le taux horaire...
Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable .

Résilience des réseaux aux risques naturels.
Le décret est pris pour l'application de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement...
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels .

Relèvement du salaire minimum de croissance
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le...
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance .

Taux et plafonds de ressources des bourses d'enseignement supérieur (2022-2023)
Les deux arrêtés suivants fixent les taux et les plafonds de ressources des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire...
Arrêtés du 18 juillet 2022 relatifs aux taux et aux plafonds de ressources des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023.

Textes récents Liste par types et années

	Focus
	. La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre. Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022. . Un arrêté indique, d'une part, le contenu de la base principale du système national des données de santé (SNDS) et, d'autre part, les bases de données dont sont issues les données constituant le catalogue du SNDS. Arrêté du 12 mai 2022. . Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. . Le plafond de valeur des biens mobiliers réformés des administrations pouvant être cédés gratuitement à des organismes à but non lucratif est fixé par un décret. Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022.
	A noter.... Rendre justice aux citoyens - Rapport du Comité des États généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022). Jean-Marc Sauvé. Ministère de la Justice. Juillet 2022.
	. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022. . Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022. . Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022. . Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule dont... Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022. . Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022. . Codification de la partie législative du code pénitentiaire. L'ordonnance est complétée par un décret du même jour qui codifie la partie réglementaire du même code. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022. . Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. L'ordonnance prévoit un bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, encadre les conditions d'acquisition de ces territoires par une personne publique et permet de déroger à la loi littoral. Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022. . Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte. La loi est complétée par une loi organique du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
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