Inconstitutionnalité partielle de la généralisation des couvertures complémentaires santé
La généralisation des couvertures complémentaires santé est conforme à la Constitution mais les dispositions du code de la sécurité sociale imposant à toutes les entreprises d'une même branche d'être liées avec un même cocontractant sont censurées. Conseil constitutionnel 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi.
Limite de l'imputabilité de l'accident de trajet au service
L'imputabilité d'un accident au service peut être écartée du fait du comportement délibéré de l'agent. Conseil d'Etat 6 février 2013 M. P..
Recours administratif préalable obligatoire et droit au recours effectif
L'obligation pour la personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline, de présenter un recours administratif préalable (RAPO), ne méconnaît pas le droit au recours effectif. Conseil d'Etat 28 décembre 2012 M. T..
Procédure de grève dans les entreprises de transports terrestres de voyageurs
Le défaut de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans une entreprise de transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique a pour effet de rendre ce préavis irrégulier et fautive la participation à la grève. Cour de cassation soc. 30 janvier 2013 Société SEM VFD.
Autre QPC de la semaine dernière
Inconstitutionnalité de dispositions portant sur la compensation de la taxe professionnelle
Les dispositions relatives aux règles de répartition des montants perçus au titre de la DCRTP et des montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR des communes et des EPCI en cas de modification de périmètre d’un EPCI sont contraires à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et EPCI à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements].
