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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Mesures d'ordre intérieur, allégation de discrimination et recours en excès de pouvoir
Un recours en excès de pouvoir est recevable contre une décision dont un fonctionnaire soutient qu'elle est discriminatoire en raison de ses activités syndicales mais si la discrimination n'est pas établie elle peut redevenir une mesure d'ordre intérieur. Conseil d'Etat 15 avril.

DALO : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme
La France est condamnée à l'unanimité pour avoir méconnu le droit à un procès équitable en n'ayant pas relogé des personnes en dépit de l'injonction en ce sens faite au préfet par un jugement définitif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Cour européenne des droits de l'homme 9 avril 2015 Tchokontio Happi c/ France.

Question ...
Une collectivité publique étrangère peut-elle être recevable à agir en excès de pouvoir contre une décision administrative prise en France?
  oui non

Garantie décennale et faute du maître de l'ouvrage
Des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration dudit délai. Conseil d'Etat 15 avril Commune de Saint-Michel-sur-Orge.

Condition de nationalité pour diriger une entreprise exerçant des activités privées de sécurité
La condition de nationalité requise pour l'obtention d'un agrément par les dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 9 avril.

Constitutionnalité du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme
Ne portant pas atteinte à l'inviolabilité du domicile, le délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 9 avril.

Déclassement de dispositions relatives à l'autorisation de défrichement
Sont déclarées de nature réglementaire (déclassement) des dispositions législatives du code forestier relatives à la durée de validité de l'autorisation de défrichement et à des délais relatifs à sa mise en œuvre. Conseil constitutionnel 9 avril.


          Autres ajouts (20 avr)
Des pâtisseries, la dignité de la personne humaine, les pouvoirs de police du maire et le référé liberté

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint au maire de Grasse sous astreinte de 500 euros par jour de retard d'utiliser ses pouvoirs de police pour interdire l’exposition au public dans une boulangerie de deux figurines en chocolat noir. Tribunal administratif de Nice ord. 26 mars 2015 Conseil représentatif des associations noires (CRAN).


De l'exception d'illégalité en cas d'expropriation d'un immeuble insalubre

L'exception d'illégalité de l'arrêté déclarant un immeuble insalubre est recevable dans un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclarant d'utilité publique l'acquisition de cet immeuble par voie d'expropriation. Conseil d'Etat 20 mars 2015 Société Urbanis aménagement.


Recevabilité d'une association à contester les critères d'attribution d'un logement social

Le Conseil d'Etat juge qu'une association de lutte contre le saturnisme ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les critères d'attribution d'un logement social. Conseil d'Etat 30 décembre 2014 Association des familles victimes du saturnisme.


Office du juge électoral

Saisi d'une protestation demandant la nullité des suffrages s'étant portés sur une liste, le juge peut, en cas d'irrégularité ayant affecté la sincérité du suffrage, annuler l'ensemble des opérations électorales alors même qu'elle n'est pas demandée. Conseil d'Etat 20 février 2015 Elections municipales de Saint-André de Cubzac (Gironde).


Précision sur les motifs de refus de la protection subsidiaire

Le Conseil d'Etat précise les motifs de refus de la protection subsidiaire à un étranger après avoir indiqué que son octroi n'est subordonné qu'à l'existence de menaces personnelles pour les causes prévues par l'article L. 712-1 du CESEDA. Conseil d'Etat 30 décembre 2014 M. B.


Notion de mesure d'exécution du contrat

Est une mesure d'exécution du contrat la décision qui prolonge une convention d'occupation précaire du domaine public pour une durée limitée et met en demeure le cocontractant de procéder à la mise en valeur du terrain qui lui avait été attribué. Conseil d'Etat 27 mars 2015 M. B.


Pas de QPC la semaine dernière

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Actualité législative et réglementaire

. Modernisation du secteur de la presse. Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015.

. Information des consommateurs sur les allergènes dans les denrées alimentaires. Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015.

. Particuliers employeurs : déduction forfaitaire de cotisations sociales. Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015.

. Création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis. Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015.

. Appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique. Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015.

. Intégration financière du RSI au régime général de sécurité sociale. Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015.

    A noter....
Rapport d'activité 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : analyses juridiques, bilan d'activité, sujets de réflexion en 2014, bilan financier et organisationnel. Avril 2015.

. Calendrier scolaire de l'année 2017-2018. Arrêté du 16 avril 2015.

. Acquisition de titres de Renault par l'Etat. Arrêté du 7 avril 2015.

. Décentralisation et dépénalisation du stationnement payant. Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015.

. Traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie. Décrets n° 2015-389, 2015-390, 2015-391, 2015-392 et 2015-393 du 3 avril 2015.

. Circulaire relative à la mise en œuvre de la parité au sein des commissions administratives. Circulaire n° 5780/SG du 2 avril 2015.

. Loi facilitant l'exercice des mandats locaux. Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015.
 
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