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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Refus de suspendre l'état d'urgence et d'enjoindre au président de la République d'y mettre fin
Le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes tendant à la suspension, partielle ou totale, de l'état d'urgence et à ce qu'il y soit mis fin ou que soient réexaminées les circonstances ayant conduit à sa déclaration. CE ord. 27 janvier Ligue des droits de l'homme et autres.

Responsabilité de l'appréciateur officiant dans une caisse de crédit municipal
L'appréciateur d'une caisse de crédit municipal participe à la mission de service public de prêt sur gages et par suite le litige relatif à sa responsabilité pour l'évaluation d'un bien remis en gage, est de la compétence de la juridiction administrative. Tribunal des conflits 11 janvier.

Question ...
La décision de l'administration pénitentiaire de retenir l'équipement informatique d'un détenu est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir?
  oui non

Suspension de l'assignation à résidence
Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi dans le cadre du référé-liberté suspend une décision d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'état d'urgence prorogé par la loi du 20 novembre 2015. CE ord. 22 janvier.

Refus de suspendre l'assignation à résidence mais injonction d'en modifier les modalités de contrôle
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l'intérieur d'en modifier les modalités de contrôle pour préserver la vie familiale et l'intérêt supérieur des enfants. CE ord. 6 janvier.

Refus de suspendre l'assignation à résidence mais suspension de la fermeture du snack
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'assignation à résidence de l'intéressé prononcé dans le cadre de l'état d'urgence mais confirme la suspension de la fermeture administrative provisoire de son établissement Kebab. CE ord. 6 janvier Ministre de l'intérieur.

Hébergement collectif indigne des travailleurs et Constitution
La prise en charge, par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 22 janvier.

Compatibilité de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC
L'incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC méconnaissant la liberté d'entreprendre est déclarée contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 15 janvier.


          Autres ajouts (1 févr)
Recherche par le maître de l'ouvrage de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

Le Conseil d'Etat admet que le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction, comme un sous-traitant, avec lesquels il n'est pas lié par contrat. Conseil d'Etat 7 décembre 2015 Commune de Bihorel n° 380419.


Caractère d'ordre public de la prescription quinquennale des comptables publics

Le moyen tiré de ce que ce que le jugement des comptes des comptables publics est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoyant un délai de 5 ans est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes. Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Parquet général près la Cour des comptes n° 385176.


Obligation de quitter le territoire français sans détermination du pays de destination

Le Conseil d'Etat se prononce sur les incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination concomitamment à l'obligation de quitter le territoire français et sur les conditions de contestation de la décision fixant le pays de destination. CE avis cont. 14 décembre 2015 M. B n° 393591.


Moyen d'inconventionnalité et office du juge

Le juge des référés saisi d'un moyen d'inconventionnalité sur lequel il n'a pas été précédemment statué, peut l'apprécier lorsqu'il porte sur un règlement, mais non lorsqu'il concerne une loi à moins d'incompatibilité manifeste avec le droit de l'Union. Conseil d'Etat 18 décembre 2015 Société routière Chambord et ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n° 389238 et 389277.


Obligation pour le juge de rechercher si la démission d'un contractuel est requalifiable en licenciement

Lorsqu'un agent non titulaire démissionnaire à la suite de modifications substantielles de son contrat demande indemnisation pour la rupture de son contrat, le juge doit apprécier si l'acceptation de la démission doit être requalifiée en licenciement. Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Mme B n° 384308.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Adaptation des contrats de concession au droit de l'Union européenne. Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.

. Recrutement des greffiers de tribunal de commerce par voie de concours. Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016.

. Refonte des dispositions portant sur les gares routières et recodification partielle du code des transports. Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016.

. Conditions de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement. Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016.

. Création d'un service de l'information stratégique et de la sécurité économiques. Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016.

. Création du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.

    A noter....
Comité chargé de définir les principes essentiels du droit du travail - Rapport au Premier ministre. Robert Badinter. Janvier 2016.

. Modification de dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Décret n° 2016-75 du 29 janvier 2016.

. Création d'une aide à l'embauche dans les PME. Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.

. Modifications des statuts de l'IEP de Paris. Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016.

. Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses de personnes publiques. Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016.

. Création de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016.

. Création d'OSIRIS (outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants). Arrêté du 12 janvier 2016.
 
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