Suspension d'un arrêté subordonnant la prise en charge d'un dispositif médical à son utilisation effective
L’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2013 subordonnant à son utilisation effective, la prise en charge par l’assurance maladie du dispositif médical dit à pression positive continue utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil, est suspendue. CE ord. 14 février 2014 Union nationale des associations de santé à domicile et autres.
Etendue du contrôle visant le niveau de la rémunération d'un agent non titulaire
Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la rémunération trop basse d'un agent non titulaire. Conseil d'Etat 30 décembre 2013 Mme A..
Condamnation pour négation du génocide arménien et CEDH
La condamnation d'un ressortissant turc par les tribunaux suisses pour avoir publiquement déclaré, lors de diverses manifestations, que le génocide arménien était un « mensonge international », enfreint la liberté d'expression garantie par la ConvEDH. Cour européenne des droits de l'homme 17 décembre 2013 Perinçek c/ Suisse.
Conditions d'évaluation des incidences d'un projet sur l'état de conservation d'une zone Natura 2000
L'évaluation des incidences d'un projet sur l'état de conservation d'une zone Natura 2000 doit tenir compte des mesures, prévues par le projet, propres à supprimer ou réduire les effets dommageables du projet sur le site mais non des mesures compensatoires. Conseil d'Etat 13 décembre 2013 Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Société Résidence Porte des neiges.
Condition de renouvellement d'un titre de séjour pour raison médicale
L'étranger qui a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " pour raison médicale doit se faire soigner pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Conseil d'Etat 30 décembre 2013 M. A.
Déclassement de dispositions portant sur le Conseil national de la mer et des littoraux
Les dispositions prévoyant l'exercice du secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux sont de nature réglementaire. Conseil constitutionnel 28 février 2014 Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Autre QPC la semaine dernière
Constitutionnalité de la suspension du droit de vote pour les actions ayant franchi un seuil sans déclaration
La suspension du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 28 février 2014 Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées].
