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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Liberté de circulation et principe de non-discrimination au sein de l'Union européenne
Un Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenu d’accorder des prestations sociales n'ayant pas un caractère contributif à des citoyens d’autres Etats membres qui sont économiquement non actifs. Cour de justice de l'Union européenne 11 novembre Dano c/ Jobcenter Leipzig.

Redécoupage des cantons et principe d'égalité des électeurs devant le suffrage
Le redécoupage des cantons avec des écarts de population supérieurs à la ligne directrice de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne n'est pas illégal si les écarts sont justifiés par des considérations géographiques non arbitraires. CE sect. 5 novembre Communes de Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours.

Question ...
Une disposition législative abrogée peut-elle faire l'objet d'une QPC?
  oui non

Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française
L'extradition des personnes qui n'avaient pas la nationalité française à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 novembre.

Procédure en cas de fin anticipée du détachement sur un emploi fonctionnel
La consultation de la commission administrative paritaire n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel. Conseil d'Etat 3 novembre.

Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie
Les différences de taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie selon la nature de l'affectation de l'établissement et la nature privée ou publique de la personne morale assujettie ne sont pas contraires à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 nov..

Irrégularité d'une méthode de notation des offres
Une limite à la liberté du pouvoir adjudicateur pour définir la méthode de notation de chaque critère de sélection des offres est l'irrégularité d'une méthode de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser leur pondération. Conseil d'Etat 3 novembre Commune de Belleville-sur-Loire.

Capacité à ester en justice des associations ayant leur siège social à l'étranger
Les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, et ne peuvent ainsi y être déclarées, peuvent néanmoins ester en justice. Conseil constitutionnel 7 novembre Association Mouvement raëlien international.


          Autres ajouts (17 nov)
Intégration de contractuels recrutés illégalement

Une circulaire ne pouvait exclure du bénéfice du dispositif d'intégration dans la fonction publique territoriale les contractuels ayant été recrutés illégalement. Conseil d'Etat 2 juillet 2014 Fédération Interco CFDT.


Communication d'une mesure d'instruction par télérecours

Même si le requérant a introduit sa requête sous forme non dématérialisée, il est réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction par télérecours dès lors que son avocat était inscrit à cette application informatique. Conseil d'Etat 6 octobre 2014 Commune d'Auboué.


Candidat irrégulièrement évincé et perte de chance sérieuse d'obtenir le marché

Le candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours ayant présenté une offre irrégulière n'a pas été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière. Conseil d'Etat 8 octobre 2014 Syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-François-Longchamp.


Condition pour demander la radiation d'un électeur

Lorsqu'un tiers demande la radiation d'un électeur de la liste électorale, le juge doit en l'absence du défendeur vérifier d'office si le demandeur est lui-même inscrit sur la liste électorale. Cour de cassation 2e civ. 26 mars 2014 M. X.


Retard à prendre un décret d'application d'une loi et responsabilité

Par exception, le retard à prendre un décret nécessaire à l'application d'une loi après un délai raisonnable n'engage pas la responsabilité de la puissance publique lorsque la Commission européenne a estimé la loi contraire au droit de l'Union européenne. Conseil d'Etat 22 octobre 2014 Société Métropole télévision (M6).


Autre QPC de la semaine dernière
Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation

Le droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation prévu par la loi du 23 juin 1941 qui a régi l'exportation des œuvres d'art jusqu'à son abrogation en 1992 est contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 novembre 2014 M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Circulaire relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation". Circulaire du 12 novembre 2014.

. Nouvelle codification de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014.

. Indemnisation en cas de rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'ENA. Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014.

. Organisation et fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014.

. Elargissement des compétences des comités régionaux de l'habitat à l'hébergement. Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014.

. Agents contractuels de l'Etat : importantes modifications de leur régime juridique. Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014.

    A noter....
Simplifications pour les associations. Yves Blein. Services du Premier ministre. Novembre 2014.

. Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014.

. Saisie de l'administration par voie électronique. Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

. Une métropole à régime particulier : la métropole de Lyon. Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014.

. Communication des avis préalables à une décision administrative. Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014.

. Contrats de concession de travaux publics. Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014.

. Agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées. Décrets n° 2014-1321 et n° 2014-1327 du 5 novembre 2014.
 
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