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Actualité jurisprudentielle

Preuve des faits justifiant une sanction disciplinaire
L’administration peut apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour infliger une sanction disciplinaire à un agent public par tout moyen ne méconnaissant pas son obligation de loyauté à l'égard de son agent, y compris par un détective privé. CE sect. 16 juillet.

Constitutionnalité d'une disposition relative au droit de vote des copropriétaires
Le droit pour un organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, majoritaire en assemblée générale, de disposer d'un nombre de droits de vote proportionnel est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 11 juillet.

Question ...
Un courrier électronique peut-il révéler une décision administrative?
  oui non

Conditions de qualification du suicide en accident de service
Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat applique à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour qu'un accident soit reconnu imputable au service et reçoive la qualification d'accident de service. CE sect. 16 juillet.

Constitutionnalité du retrait de crédit de réduction de peine
Le retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention n'étant ni une peine ni une sanction, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 11 juillet.

La liberté de se marier, une liberté fondamentale au sens du référé liberté
La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté à laquelle le refus d'accorder un visa à un étranger pour venir se marier en France avec un Français de même sexe peut porter une atteinte grave et manifestement illégale. CE ord. 9 juillet.

Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice
Le transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice est conforme à la Constitution, ne méconnaissant ni le droit de propriété ni le droit à un recours juridictionnel effectif sous une réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 9 juillet.

Réforme des régions : levée de la fin de non-recevoir opposée par le Sénat
Infirmant le Sénat, le Conseil constitutionnel juge que la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales est conforme aux conditions requises par la loi organique du 15 avril 2009. Conseil constitutionnel 1er juillet.


          Autres ajouts (21 juil)
Conséquences de la communication d’un mémoire par la juridiction après la clôture de l’instruction

Les conséquences de la communication d’un mémoire par la juridiction après la clôture de l’instruction et les modalités selon lesquelles s’effectue par la suite la clôture de l’instruction ainsi rouverte sont précisées. Conseil d'Etat 23 juin 2014 Société Deny All.


La liberté fondamentale de ne pas être soumis à un harcèlement moral

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent public une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatives au référé liberté. Conseil d'Etat 19 juin 2014 Commune du Castellet.


QPC des semaines 28 et 29
Inconstitutionnalité de dispositions portant sur la rémunération de la capacité de production de certaines installations de cogénération

La rémunération de la disponibilité annuelle de la capacité de production, accordée à certaines installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques, est contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 18 juillet 2014 Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation. Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014.

. Crédits d'impôt et avances remboursables pour des travaux de rénovation. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.

. Coopération en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics. Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014.

. Lutte contre la concurrence sociale déloyale. Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014.

. Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires. Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.

. Habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées. Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014.

    A noter....
Liberté, égalité, citoyenneté : un Service civique pour tous. François Chérèque. Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Juillet 2014.

. Conditions de la vente à distance des livres . Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014.

. Politique de développement et de solidarité internationale. Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014.

. Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014.

. Ordonnance portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014.

. Produits « fait maison ». Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014.

. Codification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée. Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
 
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