Autorités compétentes pour déroger à la protection des espèces animales non domestiques
Compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont également compétents pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 du code de l'environnement renvoie au préfet de département. Conseil d'Etat 27 février 2019 Fédération française de la coutellerie n° 408118 et 412269.
Les litiges octroyant le concours de la force publique sont susceptibles d'appel
L'article L. 811-1 du code de justice administrative ne visant que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, les jugements par lesquels le tribunal administratif statue sur les litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice sont susceptibles d'appel. Conseil d'Etat 20 février 2019 Mme A n° 423024.
Conditions à l'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang en cas de contamination
Lorsque l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué, ces deux établissements doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit, et par conséquent le tiers payeur peut exercer un recours subrogatoire contre l'EFS si l'un au moins des deux établissements remplit la condition de couverture assurantielle. Conseil d'Etat 4 février 2019 Etablissement français du sang (EFS) n° 412729.
Contentieux sociaux : obligation pour le défendeur de communiquer le dossier
Le tribunal administratif ne peut dans les litiges sociaux, qu'ils portent sur l'attribution d'une allocation ou la répétition d'un indu, régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi sans disposer des éléments pertinents du dossier d'instruction de la demande de prestation ou le calcul de l'indu, sauf dans le cas où sa décision est fondée sur un motif sur lequel son contenu ne peut avoir d'incidence. Conseil d'Etat 18 février 2019 Mme A n° 414022.
Demande de mémoire récapitulatif même après la clôture de l'instruction
La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est imparti, ni à faire obstacle à ce qu'un désistement soit constaté à défaut de respect de cette obligation. Conseil d'Etat 8 février 2019 M. et Mme A n° 418599.
L'acquittement prononcé par un tribunal pénal international dépourvu d'autorité de la chose jugée sur le juge de l'asile
Tout comme un jugement pénal interne de même nature, le jugement de relaxe ou d'acquittement rendu par un tribunal pénal international fondé sur la circonstance que les faits reprochés à l'intéressé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ne s'impose pas au juge de l'asile qui fait application des clauses d'exclusion de la qualité de réfugié. Conseil d'Etat 28 février 2019 M. A n° 414821.
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