Office du juge en ce qui concerne l'autorisation environnementale
Dans un avis sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs donnés au juge par l'article L. 181-18 du code de l'environnement en ce qui concerne l'autorisation environnementale et lui reconnaît aussi celui d'accorder une autorisation provisoire. CE avis cont. 22 mars 2018 Association Novissen et autres n° 415852.
Indu de RSA : solidarité des conjoints
Lorsque le conjoint a été pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), le département peut lui réclamer un indu de cette allocation. Conseil d'Etat 6 avril 2018 Département de Paris n° 403386.
Précisions sur la clause d'exclusion de la qualité de réfugié résultant d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies
Les agissements qui sont susceptibles d'affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les violations graves des droits de l'homme constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies pour l'application de la clause d'exclusion de la qualité de réfugié prévue par le c) du F de l'article 1er de la Convention de Genève. Conseil d'Etat 11 avril 2018 M. A n° 410897.
Le Conseil d'Etat précise une clause d'exclusion du statut de réfugié en indiquant que les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et d'implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent être assimilés à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du c) du F de l'article 1er de la convention de Genève. Conseil d'Etat 11 avril 2018 M. A n° 402242.
Obligation de motiver une décision juridictionnelle prononçant une peine d'amende
Une juridiction qui prononce une peine d'amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Cour de cassation Crim. 30 mai 2018 M. Paul X. n° 16-85777.
Prime pour affectation dans un quartier urbain particulièrement difficile
Seuls peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) les agents affectés pendant une certaine durée dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles qui y exercent effectivement leurs fonctions à titre principal. Conseil d'Etat 25 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 412223 et 412227.
QPC de la semaine dernière
QPC : précision sur la notion de changement des circonstances
Le seul fait qu'une juridiction suprême (Cour de cassation, Conseil d'Etat) renvoie une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ne constitue pas un changement des circonstances justifiant leur réexamen. Conseil constitutionnel 13 juin 2018 M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] n° 2018-713/714 QPC.
