Transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
La loi de 19 articles transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu le 10 février 2023 entre les organisations patronales (MEDEF,...
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise .

Réforme de la formation professionnelle des avocats
Le décret modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation...
Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Vers le réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
Le décret introduit dans le code des transports les dispositions nécessaires à la transposition de la directive n° 2021/1187 visant à accélérer la réalisation du réseau transeuropéen...
Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).

Création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
A la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, le présent décret a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers...
Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020.

Pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de secours miniers en cas de non-respect de leur obligation de désactiver l'identifiant unique de la boîte de médicament
Le décret prévoit les modalités de la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de secours miniers en cas de non-respect de leur obligation de désactiver...
Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale.

Modifications des modalités de mise en oeuvre de la procédure Grand événement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre...
Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Délivrance de médicaments par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile dans le cadre d'interventions sur le territoire national
Le décret vient préciser la possibilité pour les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin...
Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux.

Modalités de mise en oeuvre de la réserve citoyenne de réinsertion
Le décret vise à préciser le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et permet notamment de désigner son...
Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion.

Instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en faveur des élèves de classe de seconde générale et technologique
Le décret instaure une séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines au bénéfice des élèves de classe de seconde générale et technologique. A cette fin il ajoute dans...
Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique.

Réexamen périodique des réacteurs électronucléaires, mise à l'arrêt des installations nucléaires de base et accès à l'information du public et des Etats étrangers
Le décret a pour objet d'améliorer l'accès à l'information du public et des Etats étrangers lors du réexamen périodique d'un réacteur électronucléaire au-delà de la trente-cinquième année...
Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base.

Dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la CNCCFP
Le décret étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de...
Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales
Le décret précise les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales....
Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales.

Evaluation et suivi de l'artificialisation des sols
Le décret fixe les conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'artificialisation...
Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols.

Modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement
En application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à...
Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.

Autorisation et modalités de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Le décret modifie le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection en application de l'article L. 255-1 du même code et...
Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs.

Indemnisation des catastrophes naturelles
Le décret avance du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2023 la date d'entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise...
Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles.