Extension de l'autorité des déclarations d'inconstitutionnalité aux dispositions identiques
Le juge saisi d'une QPC portant sur des dispositions identiques à des dispositions postérieures figurant dans un autre article déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel doit appliquer cette décision et déclarer sans objet la QPC. Conseil d'Etat 16 janvier 2015 Société Métropole Télévision.
Règle de la constructibilité limitée et stationnement de longue durée d'une caravane
Le stationnement pendant plus de trois mois par an d'une caravane peut en l'absence de plan local d'urbanisme être rejeté au motif que le terrain sur lequel le stationnement est envisagé est situé en dehors des parties déjà urbanisées de la commune. Conseil d'Etat 28 janvier 2015 Ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Appréciation du délai raisonnable pour juger
Pour apprécier le caractère excessif de la durée d'une procédure, les juges peuvent prendre en compte que l'affaire a nécessité son renvoi devant une formation supérieure de jugement du Conseil d'Etat. Conseil d'Etat 30 janvier 2015 M. B.
Fin anticipée d'un détachement : pouvoir d'appréciation et contrôle des juges
L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour y mettre fin à tout moment, dans l'intérêt du service et le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint de sa décision. Conseil d'Etat 30 janvier 2015 Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Précision sur les modalités d'attribution des sièges aux élections municipales
Dans les communes de 1000 habitants et plus, pour l'attribution du dernier siège, la moyenne de la liste à qui a été attribuée la prime majoritaire doit être calculée en se fondant sur les seuls sièges attribués selon la représentation proportionnelle. Conseil d'Etat 30 janvier 2015 Préfet de la Dordogne et autres.
Autre QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité du mandat d'arrêt contre les personnes résidant hors de France et n'étant pas en fuite
Le mandat d'arrêt qui peut être décerné à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République, alors même qu'elles ne sont pas en fuite, n'est pas contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 février 2015 M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République].
