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Actualité jurisprudentielle
Déclassement de dispositions du code de la route
Le déclassement de plusieurs dispositions de la partie législative du code de la route ayant été admis par le Conseil constitutionnel, elles pourront être modifiées par voie réglementaire. Conseil constitutionnel 7 mai.
Résidence universitaire, libertés et sécurité
La décision du CROUS de fermer, pour des raisons de sécurité, une salle polyvalente au sein d'une résidence universitaire utilisée comme lieu de réunion et de prière par les étudiants musulmans ne justifie pas d'être suspendue par le juge des référés. Conseil d'Etat Ord. 6 mai.
Exécution des jugements d'expulsion
La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour ne pas avoir prêté le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion lorsque le protocole d'accord conclu entre un bailleur social et le locataire défaillant n'est pas respecté. Conseil d'Etat 16 avril OPHLM de Seine-et-Marne.
Droit communautaire, marchés publics et rémunérations
La cour précise le droit applicable aux travailleurs étrangers détachés pour l'exécution de marchés publics dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Cour de justice des Communautés européennes 3 avril 2008 Dirk Rüffert c/ Land Niedersachsen.
Inscription sur les listes électorales
Par plusieurs décisions, la cour de cassation précise les conditions d'inscription sur les listes électorales. Cour de cassation 2e civ. 5 mars 2008 X..
Recours indemnitaire
Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un recours indemnitaire en l'absence de demande préalable auprès de l'administration. Conseil d'Etat 11 avril Etablissement français du sang.
Directives et droits fondamentaux
En l'absence de difficultés sérieuses, la juridiction administrative peut contrôler la compatibilité d'une directive communautaire avec les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme. Conseil d'Etat Sect. 10 avril Conseil national des barreaux et autres.
Autres 13/05
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