Actualité jurisprudentielle

Censure limitée de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles
L'unique article contesté relevant le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être infligée à certains des éditeurs de services audiovisuels en cas de manquement à leur obligation de contribution au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, est conforme à la Constitution sauf en ce qu'il prévoit ce plafond en cas de récidive, et trois articles examinés d'office sont censurés comme "cavaliers législatifs". Conseil constitutionnel 21 octobre n° 2021-826 DC.

Transmission de rapports particuliers des procureurs à leur ministre : constitutionnalité
Les dispositions prévoyant que le ministre de la justice peut être destinataire de rapports particuliers établis par les procureurs généraux, à leur initiative ou sur demande du ministre, pouvant contenir des informations portant sur certaines procédures judiciaires en cours, ne méconnaissent pas le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 septembre n° 2021-927 QPC.

Censure limitée de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif du "passe sanitaire" et les sanctions en cas de manquement à l'obligation de contrôle mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail des salariés ne présentant pas le "passe sanitaire" et le placement "automatique" à l'isolement des personnes détectées positives. Conseil constitutionnel 5 août n° 2021-824 DC.

Constitutionnalité des dispositions contestées de la loi relative à la bioéthique
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées des articles 5, 20, 23 et 25 de la loi qui ouvrent en faveur de toute personne majeure conçue par PMA avec tiers donneur le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de ce donneur, étendent le champ de la recherche sur l'embryon et subordonnent aux souhaits de la femme enceinte, l'information de l'autre membre du couple sur les résultats prénataux. Conseil constitutionnel 29 juillet n° 2021-821 DC.

Censure limitée de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le Conseil constitutionnel censure l'allongement à 24 mois de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), mais valide l'interdiction administrative de paraître dans certains lieux et la création d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, ainsi que sous deux réserves d'interprétation, le prolongement de la durée d'incommunicabilité de certains documents d'archives publiques. Conseil constitutionnel 30 juillet n° 2021-822 DC.

L'obligation d'indiquer l'origine de produits agricoles et alimentaires hors pouvoir réglementaire
Les dispositions qui imposent l'indication de la provenance ou du pays d'origine pour la vente des produits agricoles et alimentaires qu'elles désignent afin de renforcer l'information des consommateurs, relèvent ce faisant des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et par suite, elles ont un caractère législatif. Conseil constitutionnel 24 juin n° 2021-295 L.

         Suite...