Extension de la responsabilité des membres d'une entente aux effets sur les prix du marché (effet d'ombrelle)
Les entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d'augmenter le prix de marchés conclus par leurs victimes sont susceptibles d'engager leur responsabilité du fait de ce surcoût, alors même que ces marchés ont été conclus avec des entreprises ne participant pas à cette entente ("effet d'ombrelle" sur les prix). Conseil d'Etat 12 octobre 2020 Sociétés Mersen et Mersen France Amiens n° 432981.
Ni interdiction ni obligation de menus de substitution dans les cantines scolaires
Ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne faisant, par eux-mêmes, obstacle à ce que les communes puissent proposer des repas différenciés en restauration scolaire, elles ne peuvent mettre fin aux menus de substitution au motif de ces principes. Conseil d'Etat 11 décembre 2020 Commune de Chalon-sur-Saône n° 426483.
QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial
Les conditions de détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial ne méconnaissent ni le droit de propriété ni le principe d'égalité devant la loi et sont déclarées conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] n° 2020-887 QPC.
