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Le soutien de l'Etat aux communes et intercommunalités subissant de fortes pertes de recettes fait l'objet d'un décret.

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Actualité jurisprudentielle

Notion de dommages anormaux : inclusion des troubles prématurés dus à un acte médical
Des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie remplissent la condition d'anormalité requise pour que l'ONIAM doive en assurer la réparation au titre de la solidarité nationale. Conseil d'Etat 13 nov. ONIAM n° 427750.

Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires
Les dispositions énumérant les personnes participant à l'activité aérienne et susceptibles, à cette occasion, de manquer au respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires, et ainsi d'encourir une amende administrative, sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 27 nov. n° 2020-867 QPC.

Question ...
La protection fonctionnelle est-elle applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques?

  oui non

Conditions de communication d'un bulletin de paye à un tiers
Les mentions d'un bulletin de paye relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette, étant susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir d'un agent public, elles peuvent légalement être occultées avant la communication de ces bulletins de salaire à un tiers en ayant fait la demande. Conseil d'Etat 4 novembre n° 427401.

Contrôle d'une ordonnance non ratifiée et validation de la procédure civile sans audience
Consacrant son contrôle des dispositions d'une ordonnance non ratifiée après que le délai d'habilitation est expiré, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, dans un contexte d'urgence sanitaire, la possibilité pour le juge, dans les instances civiles urgentes, d'imposer aux parties une procédure sans audience, qui ne méconnaît ni des droits de la défense ni le droit à un procès équitable. Conseil constitutionnel 19 novembre n° 2020-866 QPC.

Clause exorbitante conférée à une personne privée et nature du contrat
La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, ne confère pas au contrat un caractère administratif. Tribunal des conflits 2 novembre Société Eveha c/ INRAP n° 4196.

Le bénéfice des RTT exclu pour les agents sans affectation
Si les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ils ne remplissent pas les conditions cumulatives requises pour bénéficier de jours de RTT. Conseil d'Etat 4 novembre n° 426650.


          Autres ajouts (30 nov)
Le renvoi devant le Conseil constitutionnel des dispositions d'une ordonnance non ratifiée après expiration du délai d'habilitation

La circonstance qu'une ordonnance n'ait pas encore été ratifiée ne fait pas obstacle, lorsque le délai d'habilitation a expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ses dispositions intervenues dans des matières qui sont du domaine législatif soit transmise au Conseil constitutionnel. Conseil d'Etat 28 septembre 2020 M. U et autres n° 441059 et 442045.


Précision sur le régime juridique des "aires de grand passage" pour les gens du voyage

Les "aires de grand passage" prévues par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage n'étant destinées qu'à l'accueil temporaire à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et non à l'installation de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, par suite, leur aménagement n'entre pas dans le champ des travaux soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Conseil d'Etat 28 septembre 2020 Commune de Ruffey-sur-Seille n° 430521.


Autre QPC de la semaine dernière
Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale méconnaissant le principe d'égalité devant la loi

L'extension aux cessions réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne de la possibilité pour le contribuable d'opter pour la taxe forfaitaire pour les cessions à titre onéreux d'objets précieux réalisées en France méconnaît le principe d'égalité devant la loi en tant qu'elle ne s'applique pas aux cessions réalisées dans le reste du monde, le contribuable étant alors obligatoirement imposé selon le régime général d'imposition des plus-values. Conseil constitutionnel 27 novembre 2020 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux] n° 2020-868 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020.

. Diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020.

. Prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant au terme de leur période d'indemnisation pendant la période de confinement. Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020.

. Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020.

. Mise en place d'une procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux. Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020.

. Réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020.

    A noter....
Les finances publiques : Pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance. Cour des Comptes. 18 novembre 2020.

. Actualisation et simplification des dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles. Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020.

. Modalités d'indemnisation des victimes de pesticides. Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020.

. Doublement de d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques et des refuges. Décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020.

. (MAJ) Adaptation pour les discothèques de dispositions relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020.

. Expérimentation de centres de santé sexuelle d'approche communautaire. Arrêté du 27 novembre 2020.

. (MAJ) Nouvelles conditions de déplacement ("confinement"). Ouverture de nouvelles catégories d'établissement. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
 
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