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Une ordonnance contribue à mettre en œuvre la dépénalisation du contentieux du stationnement payant.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Droit de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre
La limitation à dix ans du droit de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre s'applique à ceux détruits avant l'entrée en vigueur de la loi ayant établi cette limitation mais à compter de cette date, en l'absence auparavant de délai. Conseil d'Etat 21 janvier Eurl 2B.

Constitutionnalité des conditions de la déchéance de nationalité pour terrorisme
La déchéance de nationalité encourue par les individus ayant une double nationalité et qui sont condamnés pour des actes de terrorisme commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze après, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 23 janvier.

Question ...
Le juge de l'élection peut-il être saisi par la voie d'observations au procès-verbal des opérations électorales?
  oui non

Refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Le jugement d'un recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou contre une décision de radiation de cette liste n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation. Conseil d'Etat 7 janvier Pôle emploi.

De l'interdiction pour le remplaçant d'un parlementaire d'être candidat contre lui
L'interdiction pour le remplaçant d'un parlementaire nommé membre du gouvernement de faire acte de candidature contre lui lors de l'élection suivante est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 23 janvier.

Opérations avec les Etats non coopératifs et lutte contre la fraude fiscale
Le régime fiscal des opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs (ETNC) est conforme à la Constitution mais sous une importante réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 20 janvier.

Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux
La récupération par les organismes d'habitations à loyer modéré des charges locatives relatives aux énergies de réseaux ne méconnaissant pas le principe d'égalité et ne portant pas atteinte au droit au maintien des contrats, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 23 janvier.

Constitutionnalité de la loi relative à la délimitation des régions
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs contre la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et ne censure que très partiellement un article après examen d'office. Conseil constitutionnel 15 janvier.


          Autres ajouts (26 janv)
Procédure disciplinaire ordinale, procédure pénale et cassation

Si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond (juges ordinaux) au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise. CE ass. 30 décembre 2014 M. B..


Droit au séjour des parents d'un mineur ressortissant d'un Etat membre de l'UE

Le ressortissant mineur d’un État membre de l’UE dispose d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil et il est de même, par voie de conséquence, du parent de ce mineur qui en assume la charge même s’il n’est pas lui-même ressortissant de l’Union. CE ord. 9 décembre 2014 Mme A..


Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé et office du juge de l'exécution

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé même pour une irrégularité non régularisable n'impose pas au juge de l'exécution d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation. Conseil d'Etat 29 décembre 2014 Commune d'Uchaux.


Absence de délai imposé pour notifier le retrait de points du permis

Aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis. Conseil d'Etat 22 octobre 2014 M. B..


La condition d'anormalité pour la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences des actes médicaux

La condition d'anormalité pour la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences des actes médicaux est toujours remplie lorsque l’acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que l'évolution prévisible de l'état du patient. Conseil d'Etat 12 décembre 2014 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence. Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015.

. Prorogation en 2015 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GPA). Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015.

. Montant des aides de l'Etat aux partis politiques en 2015. Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015.

. Création du grade d'administrateur général de la ville de Paris. Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015.

. Règles de constitution des fonds de dotation. Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015.

. Loi regroupant des régions et relative aux élections régionales. Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015.

    A noter....
Renouer la confiance publique - Rapport au Président de la République sur l'exemplarité des responsables publics. Jean-Louis Nadal. Présidence de la République. Janvier 2015.

. Interdiction de sortie des Français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger. Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015.

. Obligation de porter plainte au-delà d'un seuil de fraude. Décret n° 2015-20 du 12 janvier 2015.

. Indemnisation des volontaires internationaux en entreprise à l'étranger. Arrêté du 8 janvier 2015.

. Programmes de la formation des élèves avocats. Décision du 7 janvier 2015.

. Abaissement des versements pour la retraite notamment au titre de certaines périodes d'études supérieures. Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015.

. Activités ou installations de géothermie dite « de minime importance ». Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015.
 
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