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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Nouvelle définition de la clause exorbitante
Le Tribunal des conflits redéfinit la clause exorbitante du contrat comme celle qui implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique. Tribunal des conflits 13 octobre SA Axa France IARD c/ MAIF.

Service public de l'éducation, lutte contre les discriminations et principe de neutralité
La décision ministérielle invitant les recteurs à relayer la campagne de communication relative à la « Ligne Azur », ligne d'écoute pour les jeunes en questionnement à l'égard de leur orientation ou leur identité sexuelles, est annulée. Conseil d'Etat 15 octobre Confédération nationale des associations familiales catholiques.

Question ...
Le juge administratif peut-il constater la nullité d'un contrat de droit privé après l'annulation en excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat?
  oui non

Irrégularité tenant à la dispense accordée au rapporteur public de prononcer des conclusions
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure tenant à ce que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R 732-1-1 CJA n'est pas un moyen d'ordre public. Conseil d'Etat 15 octobre Sté Geciotel.

Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement et responsabilité de l'Etat
Les fautes commises par le comptable de la commune - qui est un fonctionnaire de l'Etat -, à l'occasion du recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat. Conseil d'Etat 10 octobre Ministre des finances et des comptes publics.

Constitutionnalité du statut d'association pour les groupes parlementaires
La résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 octobre.

Rétablissement de l'aide au mérite accordée aux étudiants
La suspension, par le juge des référés du Conseil d'Etat, de la suppression par circulaire de l’aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures, a pour effet de faire revivre la circulaire antérieure et ainsi de rétablir cette aide. CE ord. 17 octobre.

Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Le Conseil d'Etat indique les conditions et modalités, restrictives, pouvant permettre au cocontractant de l'administration de résilier unilatéralement le contrat. Conseil d'Etat 8 octobre Société Grenke location.


          Autres ajouts (27 oct)
Conditions de régularité de la notification d'un recours en matière d'urbanisme

Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle précision quant aux conditions de régularité de la notification d'un recours en matière d'urbanisme. Conseil d'Etat 24 septembre 2014 M. M..


Rémunération des assistants familiaux auxquels aucun enfant n'est confié

Les assistants familiaux qui ne sont pas licenciés à l'issue d'une période de quatre mois pendant laquelle aucun enfant ne leur est confié doivent recevoir la totalité de leur salaire et non pas seulement la part correspondant à la fonction globale d'accueil. Conseil d'Etat 26 septembre 2014 Mme B..


Placement en rétention, transfert et compétence juridictionnelle

Le Conseil d'Etat précise les conditions de répartition des litiges entre tribunaux administratifs lorsque la décision de placement en rétention faisant l'objet d'un recours en annulation a été suivie d'un transfert de l'étranger dans un autre département. Conseil d'Etat 26 septembre 2014 Mme A. B..


Accident de la circulation d'un militaire en service et ordre de juridiction compétent

S'opposant à la jurisprudence du Tribunal des conflits, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait prévaloir le régime de responsabilité du fait d'un véhicule sur celui de l'accident de service et donc la compétence de la juridiction judiciaire. Cour de cassation crim. 23 septembre 2014 M. et Mme X.


Mise en débet de M. Balkany : non-admission du pourvoi sur les intérêts

Le Conseil d’État confirme le rejet par la cour administrative d’appel de Paris du recours de M. Balkany contre le refus du ministre chargé du budget de lui accorder une remise gracieuse sur les intérêts qu’il doit à la commune de Levallois-Perret. Conseil d'Etat 22 octobre 2014 M. B..


L'accès aux documents administratifs en Polynésie française

Le droit d'accès aux documents administratifs posé par la loi du 17 juillet 1978 modifiée s'applique aux actes de la Polynésie française mais cette collectivité est compétente pour fixer notamment ses modalités et conditions d’exercice. Conseil constitutionnel 23 octobre 2014 Accès aux documents administratifs en Polynésie française.


QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de dispositions portant sur la Cour de discipline budgétaire et financière

Les dispositions portant sur la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière, la procédure d'instruction et les sanctions encourues sont conformes à la Constitution sous l'habituelle réserve relative au cumul des sanctions. Conseil constitutionnel 24 octobre 2014 M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Création de la commission nationale de conciliation compétente en matière de transfert de compétences. Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014.

. Rôle du conseil commun de la fonction publique. Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014.

. Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Décrets n° 2014-1226 et 2014-1227 du 21 octobre 2014.

. Aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires. Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014.

. Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014.

. Instances pédagogiques dans les écoles et les collèges. Décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014.

    A noter....
Financement et gouvernance de l'aide juridictionnelle : à la croisée des fondamentaux - Analyse et propositions d'aboutissement. Jean-Yves Le Bouillonnec. Premier ministre. Ministère de la justice. Octobre 2014.

. Vers la création de Maisons de l'Etat. Circulaire du 15 octobre 2014.

. Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

. Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente. Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014.

. Possible confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises. Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014.

. Mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens. Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014.

. Enseignement privé sous contrat et syndicalisme. Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014.
 
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