La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site d'actualités juridiques

            


Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières doivent en tout temps permettre le libre passage des animaux xsauvages prévoit une loi.

Présentation


  Rubriques

. Agriculture, chasse et pêche

. Associations et fondations

. Capitaux, banques et assurances

. Collectivités territoriales

. Commerce, industrie et transport

. Contrats

. Défense, police, sécurité civile

. Droit, justice et professions juridiques

. Elections

. Enseignement, culture, recherche

. Environnement

. Etrangers

. Finances publiques et fiscalité

. Fonction publique

.
Français de l'étranger, rapatriés

.
Médias, télécommunications, informatique

.
Outre-mer

. Pénal et pénitentiaire

. Pouvoirs publics

. Santé

. Sécurité sociale et action sociale

. Sports

. Travail et emploi

. Urbanisme, logement, voirie


Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à webmestre@affaires-publiques.org.

* Retrait par un simple e-mail.

Actualité des textes officiels

Adaptation du régime des élections sénatoriales
Issue d'une proposition parlementaire, la loi de deux articles permet aux candidats qualifiés pour le second tour des élections sénatoriales de faire campagne entre les deux tours du...
Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales.

Création du traitement de données « NATALI » permettant de réaliser par voie électronique les demandes en matière de nationalité et de francisation des noms et prénoms
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre aux usagers ou à leur mandataire d'accomplir...
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI ».

Assouplissements des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Le décret prévoit que les mesures de vigilance simplifiées s'appliquent plus spécifiquement aux obligations d'identification et de vérification de l'identité des clients de prestataires...
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Création d'une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité
Le décret crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à...
Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022.

Modalités d'inscription au fichier national des forains
Le décret précise la notion de forains et définit le contenu des demandes d'inscription au fichier national des forains et de renouvellement de cette inscription. L'inscription sur ce...
Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains.

Conditions et modalités d'exercice de l'activité d'agent cynophile
Le décret tire les conséquences de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en autorisant les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à l'article...
Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité.

Modification des rendements butoirs de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2022
Le décret fixe les conditions dans lesquelles peut être approuvé un relèvement temporaire du rendement butoir fixé par le cahier des charges d'appellations viticoles d'origine protégée...
Décret n° 2023-41 du 30 janvier 2023 relatif à la modification exceptionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 des rendements butoirs.

Création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à destination des planteurs de canne à sucre dont la production est destinée aux sucreries, installés dans les collectivités...
Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

Equipement des navires pour la réduction des captures accidentelles d'espèces protégées
L'arrêté liste l'équipement par navire en caméra et de l'un des trois dispositifs techniques expérimentaux identifiés dans l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la...
Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à l'équipement des navires pour l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français.

Situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride
L'arrêté définit les situations médicales dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance, par substitution à la spécialité prescrite, d'une spécialité du même groupe hybride...
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride.

Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (transport de marchandises ou de passagers)
L'arrêté fixe le montant du taux moyen pondéré de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole visé à l'article 265 septies du code des douanes à 15,71 euros par...
Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes.

Taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
Plusieurs arrêtés des 30 et 31 janvier 2023 fixent les taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à compter du 1er février 2023. Ainsi, par exemple,...
Arrêtés des 30 et 31 janvier 2023 fixant les taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés.

Tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 janvier...
Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.

Création de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
L'arrêté du ministre des armées décide la création, au ministère de la défense, des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la collecte et l'exploitation...
Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.



Textes récents          Liste par types et années

Focus

. La création d'un réseau de communications électroniques mobiles des services de secours et de sécurité, la possibilité de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle et l'extension des cas d'application de l'amende forfaitaire délictuelle sont quelques unes des principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.

. Une indemnité carburant est mise en place sous condition de ressources afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023.

. Les droits sociaux des détenus sont détaillés dans une ordonnance prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.

. L'obligation pour les hébergeurs de retirer ou de bloquer dans l'heure un contenu à caractère terroriste, établie par un règlement européen, est mise en oeuvre par une loi. Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022.

    A noter....
L'organisation territoriale de la Métropole du Grand Paris. Une réforme ambitieuse pour rééquilibrer le territoire métropolitain; Une métropole qui peine à s'affirmer dans l'exercice de ses missions les plus stratégiques. Cour des comptes. Janvier 2023.

. La loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre. Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022.

. Conditions de réalisation des audits énergétiques obligatoires sur les logements en monopropriété très consommateurs d'énergie.Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du…. Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.

. Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014. Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022.

. Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI). Le traitement de données créé permet aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un mobile pour s'identifier électroniquement. Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022.

. Transmission en temps réel des enregistrements des caméras individuelles des policiers et gendarmes. Le décret a pour objet de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis. Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022.

. Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone. Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, pour deux ans à compter du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule dont... Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022.

. Informations obligatoires dans les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement. L'arrêté liste les informations que doivent contenir, à compter du 1er juillet 2022, les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi. Arrêté du 21 avril 2022.

. Codification de la partie législative du code pénitentiaire. L'ordonnance est complétée par un décret du même jour qui codifie la partie réglementaire du même code. Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.

 


Site optimisé en 1280x1024, pour IE 11 et Firefox 72.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML