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Actualité jurisprudentielle

Principes de sécurité juridique et de confiance légitime et responsabilité du fait d'une loi
La méconnaissance par une loi des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit de l'Union européenne est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Conseil d'Etat 23 juillet Société d'éditions et de protection route (SEPR).

Constitutionnalité de la loi validant les contrats de prêts structurés
La loi validant les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ne mentionnant pas le taux effectif global ou indiquant un taux erroné, est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 24 juillet.

Question ...
Le droit du patient de consentir à un traitement médical est-il une liberté fondamentale au sens du référé liberté?
  oui non

CV anonyme : injonction au Premier ministre
Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d'application des dispositions législatives prévoyant la mise en place obligatoire du CV anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Conseil d'Etat 9 juillet.

Religion et composition des menus en détention
Le Conseil d'Etat suspend l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur d'un centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ». Conseil d'Etat 16 juillet 2014 Garde des Sceaux, Ministre de la justice.

Preuve des faits justifiant une sanction disciplinaire
L’administration peut apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour infliger une sanction disciplinaire à un agent public par tout moyen ne méconnaissant pas son obligation de loyauté à l'égard de son agent, y compris par un détective privé. CE sect. 16 juillet.

Constitutionnalité d'une disposition relative au droit de vote des copropriétaires
Le droit pour un organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, majoritaire en assemblée générale, de disposer d'un nombre de droits de vote proportionnel est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 11 juillet.

Conditions de qualification du suicide en accident de service
Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat applique à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour qu'un accident soit reconnu imputable au service et reçoive la qualification d'accident de service. CE sect. 16 juillet.


          Autres ajouts (28 juil)
Constitutionnalité de la seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques

Les conditions d'attribution de la seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques telles qu'elles résultent de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques].


Un nouveau principe général du droit relatif à l'activité professionnelle

Il résulte d'un principe général du droit que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Conseil d'Etat 17 juin 2014 Electricité réseau distribution de France et autres.


Activité professionnelle et expression des convictions religieuses

L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le licenciement de la directrice adjointe de la crèche gérée par l'association Baby-Loup pour avoir refusé d'enlever son voile en méconnaissance du règlement intérieur de l'association gérant la crèche. Cour de cassation ass. plén. 25 juin 2014 Mme X..., épouse Y… c/ Association Baby-loup.


Déclassement de dispositions portant sur la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice

Les dispositions portant sur le contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice, que les internes ayant choisi pour spécialité la psychiatrie peuvent signer, sont de caractère réglementaire. Conseil constitutionnel 18 juillet 2014 Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation.


Constitutionnalité de la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Est conforme à la Constitution la loi organique soumettant à la procédure de l'al. 5 de l'art 13 de la Constitution la nomination par le président de la République des dirigeants de la SNCF dans son organisation issue de la loi portant réforme ferroviaire. Conseil constitutionnel 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Clôture de la session extraordinaire du Parlement. Décret du 24 juillet 2014.

. Attributions des secrétaires généraux des ministères. Décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014.

. Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014.

. Création de l'inspection des services de renseignement. Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014.

. Cumul d'activités des praticiens hospitaliers exerçant des missions d'expertise judiciaire. Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014.

. Délégations de signature des membres du gouvernement au chef du bureau du cabinet. Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014.

    A noter....
"Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?". J.-P. Sueur, H. Portelli. Sénat. Rapport au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Juillet 2014.

. Institution d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014.

. Droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation. Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014.

. Crédits d'impôt et avances remboursables pour des travaux de rénovation. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.

. Coopération en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics. Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014.

. Lutte contre la concurrence sociale déloyale. Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014.

. Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires. Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.
 
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