Abonnés             

     La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site de droit public français

            

  

Les règles applicables à l'élection présidentielle sont modifiées.

Présentation

Cours de Droit administratif

Jurisprudences et avis

Glossaire juridique

Sigles publics

Bibliographie

  RUBRIQUES
. collectivités territoriales
. contrats
. étrangers
. fonction publique

  ETUDES
Sujets d'actualité.

Dossiers

Science administrative ...

  CODES
Code de justice administrative
Code électoral
Code de la fonction publique


Que sais-je ? Ent. publiques?

Abonnement

Contact

Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à webmestre@affaires-publiques.org.

* Aux termes des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification. Il suffit d'adresser un autre e-mail.

Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Persistance de la domanialité publique virtuelle
Quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien lui appartenant à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public est entrepris de façon certaine, ce bien appartient au domaine public. Conseil d'Etat 13 avril.

Inexistence d'un droit à obtenir une sanction disciplinaire contre un magistrat
Le justiciable qui se plaint d'un magistrat n'a aucun droit à obtenir qu'il soit sanctionné : sans méconnaissance du droit interne ou de la ConvEDH, il n'est pas partie et ne peut se pourvoir contre la décision du CSM refusant de prononcer une sanction. Conseil d'Etat 6 avril.

Question ...
Les stipulations contractuelles peuvent-elles exclure l’indemnisation des travaux supplémentaires?
  oui non

Affichage irrégulier sur le terrain et connaissance acquise
Le recours administratif ou contentieux d'un tiers contre un permis de construire a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité de ce permis sur le terrain serait irrégulière quant au droit de recours. Conseil d'Etat 15 avril.

Dispense d'évaluation environnementale et recours
L'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un document de planification ne fait pas grief et est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. CE avis cont. 6 avril.

Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
En cas d'urgence, et pour un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, une personne publique peut à titre provisoire conclure une nouvelle délégation de service public sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. Conseil d'Etat 4 avril Communauté d'agglomération du centre de la Martinique.

Constitutionnalité des nouvelles règles applicables à l'élection présidentielle
La loi organique est déclarée conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne les parrainages des candidats et l'application, en matière d'audiovisuel, pendant la période antérieure à la campagne officielle, du principe d'équité et non d'égalité. Conseil constitutionnel 21 avril.

Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Le requérant, voisin immédiat du projet, justifie, en principe, d'un intérêt à agir contre le permis de construire lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. Conseil d'Etat 13 avril.


          Autres ajouts (2 mai)
Le juge du référé-liberté et la mise en demeure d'évacuer un campement sauvage

Le Conseil d'Etat précise les limites à l'intervention du juge du référé-liberté saisi d'une demande de suspension d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du CGCT. CE ord. 7 avril 2016 M. K et autres.


Faute d'un maire et compétence juridictionnelle

Le juge judiciaire avant de statuer sur la responsabilité civile d'un maire pénalement condamné ayant agi dans l'exercice de ses fonctions doit rechercher si la faute imputée à celui-ci présente le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Cour de cassation crim. 15 mars 2016 M. X.


Evaluation d'un préjudice de perte de chance

L'évaluation de la perte d'une chance de bénéficier d'une prise en charge plus précoce de la douleur du fait d'une erreur de diagnostic est à distinguer de l'évaluation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir une rente d'accident du travail. Conseil d'Etat 10 décembre 2015 M. A.


Pouvoir de la fédération sportive de réformer les décisions de la ligue professionnelle

La fédération sportive délégataire de service public peut réformer les décisions de la ligue professionnelle qu'elle a créée et qui sont contraires aux statuts de la fédération ou qui portent atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge. Conseil d'Etat 3 février 2016 SASP Red Star et autres vs Ligue de football professionnel et autres.


Compétences de l'Etat et du département pour l'aide sociale aux familles en graves difficultés

La compétence de l'Etat pour l'aide sociale en matière d'hébergement des familles en graves difficultés n'exclut pas l'intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent. Conseil d'Etat 30 mars 2016 Département de la Seine-Saint-Denis.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Réforme de l'autorité environnementale au niveau local. Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016.

. Transformation de la mission d'appui aux partenariats public-privé en mission d'appui au financement des infrastructures. Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016.

. Modalités d'attribution et d'exploitation des concessions hydroélectriques. Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.

. Mise en oeuvre de la création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016.

. Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

. Référendum sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016.

    A noter....
Repenser les minimas sociaux - Vers une couverture socle commun. Christophe Sirugue. Avril 2016.

. Simplification de dispositions relatives à l'institution de servitudes radioélectriques. Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016.

. Société du Canal Seine-Nord Europe. Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016.

. Création de la métropole du Grand Nancy. Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016.

. Généralisation de l'expérimentation portant sur le traitement des états et mémoires des frais de justice. Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016.

. Information de l'administration par l'autorité judiciaire et protection des mineurs. Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016.

. Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées. Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.
 
           Liste complète...

 

Site optimisé en 1024x768 et pour IE 8 et Firefox 3.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML