Procédure disciplinaire ordinale, procédure pénale et cassation
Si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond (juges ordinaux) au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise. CE ass. 30 décembre 2014 M. B..
Droit au séjour des parents d'un mineur ressortissant d'un Etat membre de l'UE
Le ressortissant mineur d’un État membre de l’UE dispose d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil et il est de même, par voie de conséquence, du parent de ce mineur qui en assume la charge même s’il n’est pas lui-même ressortissant de l’Union. CE ord. 9 décembre 2014 Mme A..
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé et office du juge de l'exécution
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé même pour une irrégularité non régularisable n'impose pas au juge de l'exécution d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation. Conseil d'Etat 29 décembre 2014 Commune d'Uchaux.
Absence de délai imposé pour notifier le retrait de points du permis
Aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis. Conseil d'Etat 22 octobre 2014 M. B..
La condition d'anormalité pour la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences des actes médicaux
La condition d'anormalité pour la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences des actes médicaux est toujours remplie lorsque l’acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que l'évolution prévisible de l'état du patient. Conseil d'Etat 12 décembre 2014 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
