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Suite aux affaires de prêts toxiques, un décret encadre les conditions d'emprunt par les collectivités territoriales.

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Actualité jurisprudentielle

Récupération de l'indu en matière d'aides européennes
La décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide de l'Union européenne indûment octroyée s'impose aux autorités et juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais par le bénéficiaire. Conseil d'Etat 23 juillet Commune de Vendranges.

Groupement de coopération sanitaire et compétence juridictionnelle
Les juridictions tant administrative que judiciaire sont compétentes pour connaître d'une demande d'expertise relative à la réparation du préjudice causé par une faute d'un praticien hospitalier mis à la disposition d'une clinique privée. Tribunal des conflits 7 juillet Mme B. c/ Clinique Porte Océane des Sables d'Olonne.

Question ...
La responsabilité de l'Etat est-elle susceptible d'être engagée en raison du délai excessif à juger?
  oui non

Notation possible que si prévue par le statut particulier
Un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation. Conseil d'Etat 9 juillet.

Conformité à la ConvEDH de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public établie par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 est un choix de société qui assure le "Vivre ensemble" et ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme Gde ch 1er juillet 2014 S.A.S c/ France.

Régime de prescription applicable aux contaminations transfusionnelles
Le régime de la prescription quadriennale s'applique aux actions des victimes de contaminations transfusionnelles contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Conseil d'Etat 23 juillet.

Intérêt à agir d'un syndicat contre une décision concernant un de ses représentants
Un syndicat de fonctionnaires n'a pas d'intérêt à agir pour demander l'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire même s'il est le représentant élu de ce syndicat. Conseil d'Etat 23 juillet Fédération des syndicats de fonctionnaires.

Délai de réalisation d'un ouvrage dans le silence du contrat
Le silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne peut être regardé comme permettant sa livraison au-delà d'un délai raisonnable. Conseil d'Etat 4 juillet Société Orme.


          Autres ajouts (1 sept)
Principe général du droit protégeant les "lanceurs d'alerte"

Un principe général du droit interdit à l'administration de prendre des mesures à l'encontre d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans ses fonctions. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 15 juillet 2014 Mme M. H..


Application des règles de publicité et de mise en concurrence à une société anonyme

Les règles de publicité et de mise en concurrence s'appliquent à une société anonyme créée et contrôlée par l'Etat dont l'activité est d'intérêt général et ne revêt pas un caractère industriel ou commercial (application de l'ordonnance du 6 juin 2005). CDBF 17 juin 2014 Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).


Articulation des consultations du CHSCT et du comité technique

Le Conseil d’Etat précise l’articulation entre la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et celle du comité technique en admettant que dans certains cas seul le comité technique doit obligatoirement être consulté. Conseil d'Etat 2 juillet 2014 Association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay - Fédération Sud Education.


Caractère administratif de l'établissement public Pôle emploi

Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé. Conseil d'Etat 23 juillet 2014 SUD travail-affaires sociales.


Compétence pour engager la procédure de modification du PLU

L'engagement de la procédure de modification du plan local d'urbanisme n'est pas subordonné à l'intervention d'une délibération du conseil municipal et par suite, cette procédure peut être régulièrement engagée par le maire. Conseil d'Etat 4 juin 2014 Commune de Magland.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. Décret n° 2014-989 du 29 août 2014.

. Compétence territoriale des huissiers de justice. Décret n° 2014-983 du 28 août 2014.

. Composition du gouvernement Valls II. Décret du 26 août 2014.

. Gouvernance et opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014.

. Réforme du taux de l'intérêt légal. Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014.

. Création et fonctionnement des fondations hospitalières. Décret n° 2014-956 du 21 août 2014.

    A noter....
La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable. Jacques Attali. Présidence de la République. Août 2014.

. Obligations de service et missions des enseignants du second degré. Décret n° 2014-940 du 20 août 2014.

. Obligations de service des enseignants du premier degré. Décret n° 2014-942 du 20 août 2014.

. Chambres et greffes détachés de TGI. Décret n° 2014-945 du 21 août 2014.

. Recyclage des équipements électriques et électroniques. Décret n° 2014-928 du 19 août 2014.

. Protection fonctionnelle des militaires : plafonnement de la prise en charge des frais d'avocat. Décret n° 2014-920 du 19 août 2014.

. Montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion. Arrêté du 11 août 2014.
 
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