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Publication du décret mettant en oeuvre l'autorisation pour tout maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction.

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Actualité jurisprudentielle

Expiration du contrat en cours d'instance d'appel et reprise des relations contractuelles
Le Conseil d'Etat précise les conséquences du dépassement, en cours d'instance d'appel, du terme du contrat sur la demande de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la jurisprudence Béziers II, que le tribunal administratif ait ou non ordonné la reprise des relations contractuelles. Conseil d'Etat 27 février Département de la Seine-Saint-Denis n° 414114.

Etudiant sanctionné pour des faits commis en dehors de son établissement
Des faits de violences volontaires à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ayant eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants que sur la santé et la scolarité de la victime, ont, ainsi, été de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement et sa section disciplinaire est donc compétente pour en connaître. Conseil d'Etat 27 février n° 410644.

Question ...
La hauteur du bâtiment est-elle une mention substantielle de l'affichage du permis de construire sur le terrain?
  oui non

Référé conservatoire en cas de dommages de travaux publics
Lorsqu'il est saisi d'un référé conservatoire remplissant les conditions générales à son prononcé et qu'il s'agit de prévenir ou de faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires si elles sont destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats. Conseil d'Etat 28 février Société Sodifram n° 424005.

Fonction publique territoriale et restriction des voies d'accès à un poste vacant
A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…). Conseil d'Etat 6 février 2019 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre n° 414066.

Exploitation de granulats en mer et application du principe de précaution
Le principe de précaution s'applique lorsque l'existence d'un risque doit être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques, et est donc invocable, juge le Conseil d'Etat saisi de recours contre des autorisations d'exploitation de granulats en mer comportant le risque de favoriser l'érosion côtière mais qui écarte le moyen tiré de sa méconnaissance, les mesures prises pour parer à la réalisation du dommage n'étant pas manifestement insuffisantes. Conseil d'Etat 25 février Association Peuple des dunes des Pays de la Loire. Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier n° 410170.

Arrêtés en matière de chasse et participation du public
Le Conseil d'Etat annule quatre arrêtés du 27 juillet 2017 ayant chacun pour objet de fixer dans un département, pour la campagne 2017-2018, un nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux, dont l'adoption n'a pas été précédée d'une procédure de participation du public alors qu'ils ont une incidence directe et significative sur l'environnement dans ces départements. Conseil d'Etat 25 février 2019 Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) n° 414849.


          Autres ajouts (18 mars)
Autorités compétentes pour déroger à la protection des espèces animales non domestiques

Compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont également compétents pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 du code de l'environnement renvoie au préfet de département. Conseil d'Etat 27 février 2019 Fédération française de la coutellerie n° 408118 et 412269.


Les litiges octroyant le concours de la force publique sont susceptibles d'appel

L'article L. 811-1 du code de justice administrative ne visant que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, les jugements par lesquels le tribunal administratif statue sur les litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice sont susceptibles d'appel. Conseil d'Etat 20 février 2019 Mme A n° 423024.


Conditions à l'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang en cas de contamination

Lorsque l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué, ces deux établissements doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit, et par conséquent le tiers payeur peut exercer un recours subrogatoire contre l'EFS si l'un au moins des deux établissements remplit la condition de couverture assurantielle. Conseil d'Etat 4 février 2019 Etablissement français du sang (EFS) n° 412729.


Contentieux sociaux : obligation pour le défendeur de communiquer le dossier

Le tribunal administratif ne peut dans les litiges sociaux, qu'ils portent sur l'attribution d'une allocation ou la répétition d'un indu, régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi sans disposer des éléments pertinents du dossier d'instruction de la demande de prestation ou le calcul de l'indu, sauf dans le cas où sa décision est fondée sur un motif sur lequel son contenu ne peut avoir d'incidence. Conseil d'Etat 18 février 2019 Mme A n° 414022.


Demande de mémoire récapitulatif même après la clôture de l'instruction

La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est imparti, ni à faire obstacle à ce qu'un désistement soit constaté à défaut de respect de cette obligation. Conseil d'Etat 8 février 2019 M. et Mme A n° 418599.


L'acquittement prononcé par un tribunal pénal international dépourvu d'autorité de la chose jugée sur le juge de l'asile

Tout comme un jugement pénal interne de même nature, le jugement de relaxe ou d'acquittement rendu par un tribunal pénal international fondé sur la circonstance que les faits reprochés à l'intéressé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ne s'impose pas au juge de l'asile qui fait application des clauses d'exclusion de la qualité de réfugié. Conseil d'Etat 28 février 2019 M. A n° 414821.


Pas de QPC la semaine dernière

         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Dates de la campagne électorale et de l'élection des représentants au Parlement européen (26 mai). Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019.

. Modalités de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire dans la perspective de l'ouverture à la concurrence. Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019.

. Conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques. Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019.

. Codification de dispositions applicables en matière nucléaire. Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019.

. Formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel compétents pour les litiges sociaux. Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019.

. Création d'un traitement de données pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques. Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019.

    A noter....
Le Défenseur des droits - Rapport annuel d'activité 2018. Jacques Toubon. Mars 2019.

. Classement de communes en zone de développement prioritaire. Arrêté du 11 mars 2019.

. Mise en place d'une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

. Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019.

. Prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, soutien aux aidants familiaux, formation des professionnels et droit à l'oubli. Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019.

. Habilitation des personnels d'une collectivité territoriale en vue du logement des travailleurs saisonniers. Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019.

. Système national de référence de coordonnées. Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019.
 
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