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Actualité jurisprudentielle

Impossibilité d'une convention d'occupation du domaine public tacite
Une convention d'occupation du domaine public doit être écrite et ne peut être tacite, et ainsi l'existence d'un tel contrat ne peut être déduite d'une tolérance et de la perception de redevances domaniales par l'autorité gestionnaire. CE sect. 19 juin Société immobilière du port de Boulogne (SIPB).

La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
La compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d'un litige portant sur la réparation d'un préjudice causé par un agent public dépend du caractère de sa faute et non pas de la qualité de la personne contre laquelle l'action est engagée. Tribunal des conflits 15 juin.

Question ...
Le devoir de toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement confère-t-il un intérêt à agir au contentieux?
  oui non

Impartialité des jurys de concours
Le Conseil d'Etat précise les règles d'impartialité qui s'appliquent aux jurys de concours en reprenant sa jurisprudence qui vaut en matière d'examen professionnel. Conseil d'Etat 8 juin.

Banque de France : caractère non déraisonnable de la période probatoire d'un an
Les agents de direction de la Banque de France ayant vocation à y effectuer leur carrière à l'instar de la fonction publique et non pas seulement à occuper un emploi, la période probatoire d'un an avant l'admission définitive n'est pas déraisonnable. Conseil d'Etat 5 juin.

Irrecevabilité des recours contre les zones délimitées après la tempête Xynthia
Les documents par lesquels le préfet a délimité, à la suite de la tempête Xynthia, des zones de submersion marine présentant un danger extrême pour les personnes ("zones de solidarité") sont insusceptibles de recours car dénués d'effets juridiques. Conseil d'Etat 1er juin Ass. de défense des intérêts des victimes de Xynthia.

Fraude au RSA et compétence juridictionnelle
Nonobstant la compétence du juge administratif pour le contentieux de la récupération de l'indu en matière de RSA, l'action en réparation du dommage subi par un département résultant d'une fraude au RSA pénalement punie relève de la juridiction judiciaire. Tribunal des conflits 15 juin Département du Lot.

Légalité du refus de l'accompagnement scolaire par des mères voilées ?
En divergence avec le tribunal administratif de Montreuil, le refus d'une école élémentaire de laisser une mère de famille voilée accompagner une sortie scolaire est annulé par le tribunal administratif de Nice. Tribunal administratif de Nice 9 juin.


          Autres ajouts (29 juin)
Congé maladie et fin de contrat d'un agent non titulaire

La circonstance qu'un agent non-titulaire est en congé pour accident de service ou pour maladie de service à la date d'échéance de son contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à ce que le contrat cesse de produire ses effets. Conseil d'Etat 11 février 2015 Centre hospitalier de Lourdes.


Intérêt à agir contre la vente de parcelles par l'Etat

Un parlementaire n'a pas en cette qualité intérêt pour agir contre la cession de parcelles sans qu'importe qu'elle a été décidée par un arrêté ministériel et l'article 2 de la charte de l'environnement ne suffit pas à donner cet intérêt à agir. Cour administrative d'appel de Paris 29 janvier 2015 MM. M. et de R..


Extradition vers un Etat retiré de la liste des pays d'origine sûrs

La seule circonstance qu'un Etat a été retiré de la liste des pays d'origine sûrs établie en application de l'article L. 741-4 du CESEDA est sans incidence sur la légalité d'un décret d'extradition à destination de cet Etat.. Conseil d'Etat 30 janvier 2015 M. A.


Exigence d'une évaluation environnementale et office du juge des référés

Le Conseil d'Etat précise l'office du juge des référés en cas de demande de suspension fondée sur l'absence d'étude environnementale lorsque celle-ci peut être requise après un examen au cas par cas. Conseil d'Etat 19 juin 2015 Commune de Saint-Leu et autre.


QPC de la semaine dernière
Conformité à la Constitution de deux dispositions fiscales ne méconnaissant pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques

L'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des sociétés d'investissement immobiliers cotées (SIIC) est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 26 juin 2015 Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC].


L'exclusion de l'application aux revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement proportionnel de 40 % lorsque le contribuable a opté pour l'abattement forfaitaire pour d'autres revenus de capitaux mobiliers, est constitutionnelle. Conseil constitutionnel 26 juin 2015 Epoux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire].


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Actualité législative et réglementaire

. Collectivités territoriales : rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.

. Interdiction des oreillettes et abaissement du taux d'alcoolémie autorisé. Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015.

. Des modifications aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs. Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015.

. Création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015.

. Limitation à 1000 € pour le paiement en espèces ou par monnaie électronique. Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015.

. Conditions d'agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale ». Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015.

    A noter....
Commission de déontologie de la fonction publique. Accès des agents publics au secteur privé. Rapport d'activité 2014. Juin 2015.

. Délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015.

. Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale. Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015.

. Simplification des déclarations sociales des employeurs. Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015.

. Transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation de certaines élections internes. Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015.

. Protection des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) contre les emprunts structurés. Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015.

. Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales. Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015.
 
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