La diffusion des décisions de justice retour Page d'accueil du site

La diffusion sur le Web des décisions judiciaires a été, en France, jusqu'au 15 septembre 2002, restrictive et en retrait par rapport aux pratiques dans de grands pays (Etats-Unis, Canada, Brésil, etc...) et au niveau européen (cour européenne des droits de l'homme [CEDH] et cour de justice des communautés européennes [CJCE]).

Initialement, la présence des juridictions a essentiellement résulté d'initiatives isolées et modestes de nature personnelle plus qu'institutionnelle.

Certaines ont pris fin. Le tribunal administratif de Nantes a disposé jusqu'à la fin de l'année 1998 d'une page personnelle et un contenu essentiellement descriptif (mais utile pour les justiciables). Le tribunal de Melun, également sous la forme d'une page personnelle, a fourni les dates d'audience et les résultats des jugements par numéros de rôle et expurgés de tout caractère nominatif. 

Le tribunal des Sables d'Olonne dispose depuis plusieurs années, sur le site de l'université de Nancy, d'une page sommaire fournissant des renseignement pratiques. Le site du  tribunal de commerce de Bobigny est assez complet mais l'accès à certaines parties est payant.

Longtemps, l'essentiel de la présence judiciaire sur le Web a résulté des plus hautes juridictions. Mais le Conseil constitutionnel est pendant plusieurs années demeuré une exception : son site a été ouvert en 1996 et dès cette époque il a opté pour une large diffusion de ses décisions et autres documents. 

Au mois de décembre 1998, la Cour des comptes a ouvert un site d'un grand intérêt comprenant notamment une présentation de la haute juridiction financière, ainsi que des Chambres régionales des comptes, des extraits de rapports, des textes officiels et un moteur de recherche. 

Il a fallu attendre les premiers jours de 1999 pour que la Cour de cassation mette en ligne ses principaux arrêts en matières civile, commerciale, pénale et sociale, par numéro, avec un moteur de recherche mais à l'état brut, sans aucun texte de présentation. 

Le Conseil d'Etat a été sans doute la juridiction suprême la plus réticente à l'égard de l'Internet. La création de son site a été plusieurs fois annoncée et retardée, laconiquement : son existence sur le Web était limitée à des pages sur Légifrance. A l'origine ce sont donc des sites privés qui bénévolement ont permis l'accès à des jurisprudences administratives. Le site du Conseil d'Etat a été ouvert au mois de mars 1999. Il présente des renseignements pratiques sur son activité et des informations sur l'organisation et le fonctionnement de la justice administrative. Il comporte une analyse des "grands arrêts" et diffuse les principaux arrêts depuis 1999. La Cour administrative d'appel de Paris, comme les autres cours, dispose sur ce site d'une page personnelle. Elle y diffuse gratuitement la Lettre de la Cour administrative de Paris qui comporte de brèves analyses de ses arrêts(1). Le Conseil d'Etat s'est finalement décidé à diffuser à compter de l'année judiciaire 2003-2004, une lettre trimestrielle "La lettre de la justice administrative", lien entre cette importante institution et les citoyens, et plus particulièrement les juristes, intéressés à son activité. 

 

(1) L'interprétation restrictive du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les Cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs -donc antérieur à l'avènement de l'Internet -, n'est pas propice à une large diffusion de la jurisprudence et des documents réalisés par les juridictions administratives.

09/2004