Etat actuel de la diffusion des textes officiels sur le web  retour Page d'accueil du site
Depuis les années 1997-1998, la disponibilité des textes juridiques d'Etat sur le Web s'est progressivement développée sur les  sites publics, notamment à la suite de la création du site Légifrance. Cela a résulté d'abord de la mise en œuvre des engagements du Premier ministre Jospin à Hourtin au mois d'août 1997 et du programme gouvernemental pour la société de l'information de janvier 1998(1), et ensuite de la mise en oeuvre du plan RE/SO 2007 (Pour une REpublique numérique dans la SOciété de l’information) présenté par le Premier ministre Raffarin le 12 novembre 2002 dont l'objectif est de "donner un nouvel élan à la société de l’information" en agissant pour un développement efficace de ses infrastructures (équipement, modalités d’accès à internet, cadre législatif, etc.) et de ses usages.. Les initiatives privées restent nombreuses et souvent utiles. Essayons de faire un rapide bilan par catégories de textes.

Les textes fondamentaux 
La constitution du 4 octobre 1958, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, etc. sont diffusés sur plusieurs sites institutionnels : Legifrance, président de la République et Premier ministre, Conseil constitutionnel, ministère de justice). Ces textes fondamentaux sont les plus faciles à mettre en ligne puisque leur contenu soit est intangible soit varie peu et très lentement (Constitution actuelle). Ces documents sont parfois accompagnés de commentaires ou comportent la liste de leurs modifications. Ils sont également repris sur des sites privés. En 1998 comme en 2004, ces documents sont largement diffusés et d'un accès facile.

Le Journal officiel, édition Lois et décrets ou JORF 
Sous format papier, ce document de référence est publié quotidiennement (six numéros par semaine). Deux sites officiels assurent sa diffusion systématique (sauf pour certaines données nominatives).
* De 1997 à juin 2004, il a été diffusé sur le site de la direction des Journaux officiels (DJO) au format tif. Si au début les cinq derniers numéros étaient ainsi mis en ligne, à partir de la fin de l'année 1998 ce n'était plus que le dernier numéro. Depuis le printemps 1998, la diffusion ne concerne plus seulement les textes juridiques généraux, mais l'intégralité du Journal officiel, à l'exception de certaines données nominatives (acquisitions de la nationalité et changements de nom). Le format "tif" a l'avantage de donner l'image du texte publié et donc de rendre plus difficile les falsifications, mais a pour inconvénients de produire des fichiers volumineux et de rendre la consultation d'un texte plus laborieuse. L'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratif prévoyant la publication du JORF simultanément au format papier et au format électronique et accordé une valeur juridique identique pour les deux formats a exigé à compter du 1er juin 2004 la mise à disposition du JO électronique authentifié au format PDF.
* Depuis le début du mois de février 1998, le site Légifrance diffuse les textes juridiques du JORF à compter du 1er janvier 1998 et le numéro du jour est diffusé le matin à sept heures. Le système est organisé sous forme de base de données interrogeable par numéros, mots clés, dates de signature ou de publication.  Le site comporte aussi une page permettant de suivre l'actualité juridique française, européenne et internationale. Elle comprend plusieurs rubriques : nouveaux textes, textes en préparation, sélection de textes parmi les derniers numéros du JORF, jurisprudence et enfin actualité juridique hors de France (Communautaire, CEDH, ONU, etc.). 
Un net progrès pour l'accès aux textes officiels a consisté, au début de l'année 2002, à rendre disponible les textes officiels depuis 1990.  
    Deux sites privés doivent être signalés pour la diffusion du JO. Le site "adminet"  assure la diffusion du Journal officiel à partir des données issues de  Légifrance et offre (ou a offert) des possibilités supplémentaires de consultation (URL stables, consultation possible par titre analytique ou par mot(s), recherche paramétrée, envoi par courrier électronique d'une sélection personnalisée, liens hypertextes avec d'autres textes, etc.). Des numéros anciens du JO (à partir de 1947) sont accessibles au format tif à partir d'un site adminet. Par ailleurs, sur droit.org, Robert Mahl recense les textes juridiques disponibles sur le Web, ce qui permet d'étendre le champ des textes juridiques accessibles bien en-deça de 1990. 

Les bulletins officiels
La diffusion des bulletins officiels a été plus tardive à se mettre en place. Le CNRS a été précurseur et diffuse son bulletin sur le web depuis janvier 1998. Il a été suivi par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'économie et des finances. En 2004, une vingtaine de bulletins officiels sont répertoriés sur Légifrance, lesdits bulletins étant gérés par les ministères concernés et stockés sur leur site. La plupart des circulaires, notes et autres documents intérieurs ne sont publiés que dans les BO.

Les codes 
Ils visent à faciliter l'accès aux textes juridiques en les regroupant par thèmes. Du fait du développement de la codification (voir notamment la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit), de nouveaux codes sont récemment apparus. Le meilleur état de leur diffusion sur des sites publics ou privés est la page sur droit.org, rubrique gérée par Robert Mahl.
* Le site Légifrance assure la diffusion des codes, y compris les codes de déontologie pour les professions.
La consultation se fait à partir du plan ou par moteur de recherches. Les mises à jour sont effectuées par la direction des journaux officiels (DJO).
* Les ministères qui mettaient en ligne les codes relevant de leurs domaines de compétence (code général des impôts et  code des marchés publics sur le site du ministère de l'économie et des finances au début des années 2000) y ont renoncé et renvoient par des liens sur le site Légifrance.
* Les organismes collectifs (comme l'ordre des médecins) ou de simples particuliers diffusent aussi des codes qu'ils ont eux-mêmes numérisés ou mis en forme
Sauf exceptions, les codes sont diffusés à l'état brut, sans commentaires.
Les modalités d'accès et de consultation des codes sur Légifrance présentent certaines limites  du fait de choix techniques : possibilité limitée d'établir des liens avec des parties de code et avec des articles, difficulté à reconsulter en interne, .... Aussi, d'autres diffusions publiques ou privées qui permettent notamment le téléchargement en un seul fichier, gardent leur intérêt même si elles offrent moins de garanties de fiabilité qu'une diffusion sur un site officiel.

Les textes consolidés
De nombreux textes juridiques (lois et règlements) sont peu compréhensibles car ils comportent des modifications de détail de plusieurs textes antérieurs auxquels il faut se reporter pour comprendre la portée de la révision. La plupart des individus n'ont évidemment ni le temps ni le goût pour se consacrer à cette tâche fastidieuse. Or les administrations doivent bien en disposer pour assurer leur application.  La diffusion de textes consolidés est un moyen efficace de simplifier et de faciliter l'accès au droit par de plus vastes catégories de population. D'ailleurs, l'Union européenne diffuse ainsi la législation communautaire en vigueur. Ces textes trouvent  naturellement place entre la législation à l'état brut et les textes explicitant le contenu des dispositions juridiques (par exemple dans le style du Guide des droits et des démarches). Pour les dispositions codifiées, la question ne se pose pas puisque sur le site Légifrance les mises à jour sont régulières. 
L'évolution de la diffusion des textes consolidés est récente mais spectaculaire. De 1998 à fin 2001, seulement quatre-vingt textes essentiels, accessibles gratuitement, étaient ainsi diffusés : la diffusion de textes consolidés était réservée au site payant (Jurifrance) prévu par la concession. Cette situation a pris fin au début de l'année 2002 puisque c'est désormais "1335 lois et 13482 décrets" qui sont gratuitement accessibles sous cette forme, l'actualisation étant effectuée dans les dix jours qui suivent la publication des textes modificateurs. Et le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet indique parmi les données mises gratuitement à la disposition du public, la Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat, "tels qu'ils résultent de leurs modifications successives".

Les débats parlementaires :
Publiés au format papier dans le Journal officiel spécifique, ils ne sont pas diffusés sur le site Légifrance mais leur diffusion  est assurée sur le site de chacune des chambres. Des pages indiquent l'état d'avancement d'un projet ou d'une proposition de loi jusqu'à la promulgation,  le contenu des textes déjà examinés, les rapports élaborés pour éclairer les discussions, et enfin le contenu des débats. Le contenu de projets de lois présentés en Conseil des ministres mais non encore aux assemblées parlementaires sont parfois diffusés par les ministres intéressés dans la presse et sur le Web.

Les conventions collectives
Elles sont accessibles gratuitement sur le site Legifrance depuis le deuxième semestre 2001. Cette diffusion est de nature à faciliter la connaissance de ces textes par les employeurs et les salariés.

Les décisions de justice
La diffusion gratuite des décisions de justice par les sites publics est restée restrictive en France jusqu'en septembre 2002. Elle était limitée à celles qui étaient jugées essentielles. Le Conseil Constitutionnel qui diffuse ses décisions en texte intégral depuis novembre 1997, en plus de statistiques sur son activité et de divers documents, a été pendant toute cette période une exception. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, le site Légifrance assure l'accès aux décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits et aux arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction. De larges possibilités de recherche sont offertes. 
Le Conseil constitutionnel reste une exception dans la mesure où il s'agit de la seule juridiction à diffuser sur son propre site non pas quelques décisions mais leur intégralité et cela avec d'importants compléments (dossiers documentaires, commentaires, références des notes de doctrine, etc.).

Les renseignements administratifs
Il s'agit essentiellement de renseignements pratiques (notamment sur les démarches) et de la traduction des normes juridiques en prescriptions compréhensibles par tous, avec l'indication éventuelle des textes applicables. Cette mission d'abord assurée sur le site Admifrance, avec le service VosDroits qui est la transposition sur Internet du service (payant) existant précédemment sur le minitel, a ensuite été reprise sur le portail Service-public. D'autres sites publics ou privés (SOS-Net par exemple) y participent également. 

L'information et la formation des citoyens
Avec l'ouverture au mois de juin de l'année 2002, du site vie-publique.fr, l'Etat a vocation, outre à informer sur les divers documents publics disponibles se rapportant à des sujets de l'actualité juridique, à assurer l'instruction civique des citoyens. Le site présente de manière assez détaillée les institutions politiques et juridiques, et leur fonctionnement. L'Etat atteint là les limites de son rôle, de son investissement de l'Internet, pour répondre à son obligation d'information juridique.

Ce rapide bilan de la diffusion des textes officiels montre des progrès depuis 1998. Un autre doit être signalé, il résulte de la possibilité pour les sites publics d'utiliser un moteur de recherche pour interroger les données fournies sur le Web par les sites publics. Jusqu'au début des années 2000, cela était impossible car le secrétariat général du gouvernement considérait  que le contrat de concession portant sur la base de données juridiques s'y opposait. Mais l'obstacle n'était pas difficile à  contourner. Ainsi, les décisions du Conseil constitutionnel avaient été copiées sur un site universitaire à l'étranger (en Sarre) où un moteur de recherche était utilisable. 

La diffusion des textes officiels sur Internet constitue un facteur de rationalisation de l'activité administrative : l'ensemble des administrations sont intéressées à disposer d'une information juridique gratuite, fiable et actualisée. L'accès gratuit  répond également aux attentes de la population comme l'a montré le rapport d'un sénateur, M. Trégouët. 

Si le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet est un fondement peu solide à la diffusion des divers textes juridiques sur Internet par des institutions publiques (nature réglementaire du texte, imprécisions sur l'étendue et les conditions, absence d'obligation de résultats, ...), l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 a modifiée cette situation mais seulement en ce qui concerne la diffusion électronique du Journal officiel de la République Française devenue obligatoire et de valeur officielle. En tous cas, pour de multiples raisons (fragilités d'une diffusion unique, autres conditions d'accessibilité, ...), la diffusion des textes juridiques à l'initiative de personnes privées est utile et souhaitable.

(1) L'annonce de la diffusion gratuite des données publiques essentielles a constitué un progrès par rapport à ce qui existait auparavant, c'est-à-dire presque rien. Mais le flou du critère, reconnu d'ailleurs par Jean-Noël Tronc, conseiller technique auprès du Premier ministre chargé du passage à la société de l'information ("Une mission d'information sur la diffusion des données publiques", Expertises, avril 1998) était une limite. Il ne semble pas tout à fait adéquat aux données juridiques. Car il n'y a pas d'un côté des données juridiques essentielles et de l'autre côté, des données qui ne le seraient pas : les citoyens doivent respecter tous les textes juridiques opposables. Le décret du 7 août 2002 marque l'abandon de cette conception qui pouvait d'ailleurs difficilement recevoir une expression juridique sans soulever maintes discussions.

07/2004