Code électoral (Partie réglementaire)
(à jour au 28 novembre 2009)Art. R. 1
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1.
(Décret nº 98-1234 du 29 décembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1998) (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006, art. 1er)