Code électoral (Partie législative)
(à jour au 20 avril 2011)

ART. LO 329

(inséré par Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 15)

Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
  En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :
  1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
  2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;
  3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
  4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.