Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. LO. 297

(inséré par Loi n° organique 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 5, 6, JO 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.