Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. LO. 296

(Loi nº 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 4 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

   Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.
   Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
   Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.