Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. LO. 247-1

(inséré par Loi n° 98-404 du 25 mai 1998 art. 6, JO 26 mai 1998)

   Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.