Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. LO. 127

(Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, art. 1)

Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants.