Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 9
(Décret nº 2006-1231 du 9 octobre 2006 art. 1er)

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article.