Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)
ART. L. 86
(Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977) (Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964, JO 28 octobre 1964) (Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16, JO 31 décembre 1977) (Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 17, JO 4 janvier 1989) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 1, JO du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.