Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 71

(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964, JO 28 octobre 1964) (Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 13, JO 4 janvier 1989 en vigueur le 1er mars 1990) (Loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1993)(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 9 Journal Officiel du 9 décembre 2003)

   Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
   a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
   b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
   c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.