Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)
ART. L. 559
(inséré par Loi nº 2007-224 du 21 février 2007 art. 10 Journal
Officiel du 22 février 2007)
Les dispositions du présent livre sont applicables aux
consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte,
à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la
Constitution.
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