Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 449

(inséré par Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)

   Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.