Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 44

(Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000, art.1)

Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.