Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 384

(inséré par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1991)

   Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.