Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 378

(inséré par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 7 Journal Officiel du 14 mai 1991)

   Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.