Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 370

(inséré par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 7 Journal Officiel du 14 mai 1991)(Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 art. 6 Journal Officiel du 7 juin 2000)(Loi nº 2003-1201 du 18 décembre 2003 art. unique Journal Officiel du 19 décembre 2003)

   Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
   La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.