Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)
ART. L. 365
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 7, JO 14 mai 1991)
La Corse forme une circonscription électorale unique.
Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste
à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges
à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de
présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 373.