Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 358

(Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 art. 1, JO 11 juillet 1985) (Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 4, JO 14 mai 1991)

   Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.