Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 357

(Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 art. 1, JO 11 juillet 1985) (Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 4, JO 14 mai 1991)

   Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin .