Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)
ART. L. 342
(Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 art. 1, JO 11 juillet 1985)(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 4, JO 14 mai 1991)
Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.