Code électoral (Partie législative)
(à jour au 20 avril 2010)

ART. L. 330-9-1
(inséré par Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, art. 2)

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.