Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 330-7
(inséré par Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, art. 1)

 I. ― Pour l'application de l'article L. 52-5 :
 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;
 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.
 II. ― Pour l'application de l'article L. 52-6 :
 1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;
 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;
 3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.