Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 330-2
(inséré par Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, art. 1)

 Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
 Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.