Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 330-1
(inséré par Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, art. 1)

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre et, notamment, à la tenue des listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
 Il est chargé du contrôle des inscriptions sur ces listes.