Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 293-1

(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 14, JO 14 mai 1991)(Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 art. 21, JO 20 janvier 1999)(Loi nº 2003-327 du 11 avril 2003 art. 11 Journal Officiel du 12 avril 2003)

   Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
   Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de 24 et de 27.