Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 283

(Loi nº 2004-404 du 10 mai 2004 art. 3 Journal Officiel du 11 mai 2004)

   Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.