Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)
ART. L. 273
(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 5, JO 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983)
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.