Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 252

(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 2, JO 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983)

Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants sont élus au scrutin majoritaire.