Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 247
(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 23 Journal Officiel du 9 décembre 2003)

   Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
   L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.