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Code électoral (Partie législative)
(à jour au 20 avril 2011)

ART. L. 240

(Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, art. 7)

L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.



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