Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 228

(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 11 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983)

Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est àgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.