Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 218

(Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 art. 3 Journal Officiel du 13 décembre 1990) (Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 art. 3, JO 19 janvier 1994)

Les collèges électoraux sont convoqués par décret.