Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 206

(Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 art. 2, JO 11 juillet 1985)

Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.