Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 190

Des décrets en Conseil d'État déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des chapitres II, VII et VIII du présent titre, ainsi que des articles L. 154 à L. 159 et L. 161 à L. 168.