Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 174

(Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 art. 12, JO 11 juillet 1985) (Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 art. 1, JO 12 juillet 1986)

Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.