Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2007)

ART. L. 154

(Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 art. 2, JO 11 juillet 1985) (Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 art. 1, JO 12 juillet 1986)(Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 art. 14 Journal Officiel du 7 juin 2000)(Ordonnance nº 2003-1165 du 8 décembre 2003 art. 11 Journal Officiel du 9 décembre 2003)

   Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
   A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.