Code électoral (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2009)

ART. L. 123

(Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 art. 1, JO 11 juillet 1985) (Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 art. 1, JO 12 juillet 1986)

Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.