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CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Vers la partie
législative
Livre I - Organisation et
fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Titre I - Organisation
Dispositions communes à l'organisation des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel (art. R1 à R3)
Organisation des tribunaux administratifs (art. R4 à
R6)
Organisation des cours administratives d'appel (art. R7
à R8)
Titre II - Fonctionnement des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel
Règles communes au fonctionnement des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel (art. R9 à R15)
Fonctionnement des tribunaux administratifs
Dispositions générales (art. R16 à R20)
Dispositions particulières aux tribunaux
administratifs des départements d'outre-mer, de Mamoudzou, de Saint-Pierre, de Papeete et
de Nouméa (art. R21 à R25)
Dispositions applicables au fonctionnement des cours
administratives d'appel (art. R26 à R30)
Titre III - Greffes
Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel
...relatives au personnel (art. R31 à
R34)
...relatives au fonctionnement (art. R35
à R36)
Dispositions particulières à certains greffes
...tribunal administratif de Paris (art.
R37 à R38)
...tribunaux administratifs de Mamoudzou, de
Papeete et de Nouméa (art. R39 à R43)
...tribunal administratif de Saint-Pierre (art.
R44)
...cour administrative d'appel de Paris (art.
R45)
Livre II -Attributions juridictionnelles
Titre I - Règles de compétence
Compétence territoriale des tribunaux administratifs
Principes (art. R46 à R49)
Exceptions (art. R50 à R61)
Compétence territoriale des cours administratives d'appel (art.
R62 à R65)
Connexité
...entre des demandes relevant de la compétence d'un
tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier
ressort du Conseil d'Etat (art. R66 à R69)
...entre des demandes relevant de la compétence territoriale
de deux tribunaux administratifs (art. R70 à R72)
...entre des demandes relevant de la compétence d'une cour
administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil
d'Etat (art. R73 à R76)
...entre des demandes relevant de la compétence territoriale
de deux cours administratives d'appel (art. R77 à R79)
Procédure de règlement des questions de compétence (art.
R80 à R86)
Titre II - Procédure
Introduction de l'instance
La requête
Présentation de la requête (art.
R87 à R93)
Pièces jointes ou productions (art.
R94 à R95)
Dépôt de la requête (art.
R96 à R101)
Les délais
Délai de présentation de la
requête introductive d'instance au tribunal administratif (art. R102 à R105)
Délai d'appel (art. R106)
La représentation des parties (art.
R107)
Représentation des parties
devant le tribunal administratif (art. R108 à R115)
Représentation des parties devant
la cour administrative d'appel (art. R116 à R117)
Le sursis à exécution
L'effet non suspensif des
requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif (art. R118 à
R124)
Effet non suspensif de l'appel (art.
R125 à R127)
Procédures d'urgence
Le référé (art. R128 à R135)
Le constat d'urgence (art. R136 à R137)
L'instruction
La communication de la requête et des mémoires
Dispositions générales (art.
R138 à R141)
Dispositions applicables devant le
tribunal administratif (art. R142 à R145)
Dispositions applicables devant la
cour administrative d'appel (art. R146 à R148)
La dispense d'instruction (art. R149)
La demande de régularisation et la mise en
demeure (art. R149-1 à R153)
Communication des moyens d'ordre public (art.
R153-1)
La clôture de l'instruction (art. R154
à R157)
Les différents moyens d'investigation
L'expertise (art. R158)
Nombre et désignation des
experts (art. R159 à R163)
Opérations d'expertise (art.
R164 à R165)
Rapport d'expertise (art.
R166 à R167)
Frais de l'expertise (art.
R168 à R170)
La visite des lieux (art. R171)
L'enquête (art. R172)
Procédure de l'enquête (art.
R173 à R176)
Procès-verbal d'enquête (art.
R177 à R178)
Frais de l'enquête (art.
R179)
Les vérifications d'écritures (art.
R180 à R181)
Les mesures diverses d'instruction (art.
R182 à R185)
Les incidents de l'instruction
La demande incidente (art. R186)
L'intervention (art. R187)
L'inscription de faux (art. R188)
Le désistement (art. R189)
Le jugement de l'affaire
L'inscription au rôle (art. R190 à
R193)
La récusation (art. R194)
La tenue de l'audience (art. R195 à
R198)
La décision (art. R199 à R206)
La demande d'avis sur une question de droit (art.
R207 à R208)
La demande d'avis sur le dossier d'un recours
pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete (art.
R208-1 à R208-2)
La notification de la décision (art.
R209 à R216)
Les dépens (art. R217 à R221)
L'exécution de la décision (art. R222
à R222-5)
Les voies de recours
L'opposition (art. R223 à R224)
La tierce opposition (art. R225 à R227)
L'appel (art. R228 à R230)
Le recours en rectification d'erreur matérielle
(art. R231)
Le pourvoi en cassation (art. R232)
Titre III - Dispositions spéciales
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre
d'affaires et des taxes assimilées (art. R233 à R235)
Le contentieux des élections municipales et cantonales (art.
R236 à R240)
Le contentieux des édifices menaçant ruine (art.
R241)
Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite
d'étrangers à la frontière (art. R241-1 à R241-20)
Le contentieux de la passation de certains contrats et
marchés de fournitures et de travaux (art. R241-21 à R241-24)
Livre III - Attributions
administratives (art. R242 à
R249)