CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie législative)

Vers la partie réglementaire

Titre préliminaire
Livre 1er : Le Conseil d'Etat
Livre 2 : Les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel
Livre 3 : La compétence
Livre 4 : L'introduction de l'instance en premier ressort (vide pour la partie législative)
Livre 5 : Le référé
Livre 6 : L'instruction (vide pour la partie législative)
Livre 7 : Le jugement
Livre 8 : Les voies de recours
Livre 9 : L'exécution des décisions

Titre préliminaire (Art. L1 à L11)

LIVRE Ier : Le Conseil d'Etat

TITRE Ier : Attributions

Chapitre 1er : Attributions contentieuses (Art. L111-1)
Chapitre 2 : Attributions en matière administrative et législative (Art. L112-1 à L112-6)
Chapitre 3 : L'avis sur une question de droit (Art. L113-1)

TITRE II : Organisation et fonctionnement

Chapitre 1er : Dispositions générales (Art. L121-1)
Section 1 : Organisation (Art. L121-2 à L121-3)
Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire (Art. L121-4 à L121-8)  
Chapitre 2 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 2 : Les formations de jugement (Art. L122-1)
Section 4 : Les assistants de justice (Art. L122-2)
Chapitre 3 Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives 
Section unique : L'avis sur une proposition de loi (Art. L123-1 à L.123-3)

TITRE III : Dispositions statutaires

Chapitre 1er : Dispositions générales (Art. L131-1 à L131-3)
Chapitre 2 : La commission consultative (Art. L132-1 à L132-3)
Chapitre 3 : Nominations
Section 1 : Dispositions générales (Art. L133-1 à L133-8)  
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Art. L133-8)  
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire  (Art. L133-9 à L133-12)
Chapitre 6 : Discipline (Art. L136-1 à L136-2)
Chapitre 7 : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Art. L137-1)

LIVRE II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

TITRE Ier : Attributions

Chapitre 1er : Attributions contentieuses (Art. L211-1 à L211-4)
Chapitre 2 : Attributions administratives (Art. L212-1 à L212-2)

TITRE II : Organisation et fonctionnement

Chapitre 1er : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes (Art. L221-1)  
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Art. L221-2 à L221-2-1)  
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Art. L221-3)  
Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes (Art. L222-1 à L222-2)  
Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel (Art. L222-3 à L222-4)  
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Art. L223-1 à L223-5)
Chapitre 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Art. L224-1 à L224-2)
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Art. L224-3)  
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Art. L224-4)
Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Art. L224-5)  
Chapitre 5 : Dispositions particulières à la Polynésie française (Art. L225-1 à L. 225-23)
Chapitre 5 Bis: Dispositions particulières aux Iles Wallis et Futuna (Art. L225-4)
Chapitre 7 : Les assistants de justice (Art. L227-1)

TITRE III : Dispositions statutaires

Chapitre 1er : Dispositions générales (Art. L231-1 à L231-9)
Chapitre 2 : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions générales (Art. L232-1 à L232-4)  
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur (Art. L232-4-1) 
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Art. L232-5)  
Chapitre 3 : Nomination et recrutement
Section 1 : Dispositions générales (Art. L233-1 à L233-2)  
Section 2 : Nomination au tour extérieur (Art. L233-3 à L233-4-1)  
Section 3 : Recrutement après détachement (Art. L233-5)  
Section 4 : Recrutement direct (Art. L233-6)  
Section 5 : Maintien en surnombre (Art. L233-7 à L233-8)  
Section 6 : Fin de fonctions (Art. L233-9)  
Chapitre 4 : Avancement (Art. L234-1 à L234-5)
Chapitre 6 : Discipline (Art. L236-1 à L236-3)

LIVRE III : La compétence

TITRE Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre 1er : La compétence en raison de la matière (Art. L311-1 à L311-12)

TITRE II : La compétence d'appel

Chapitre 1er : La compétence en raison de la matière (Art. L321-1 à L321-2)

TITRE III : Le Conseil d'Etat juge de cassation (Art. L331-1)

LIVRE V : Le référé

TITRE Ier : Le juge des référés (Art. L511-1 à L511-2)

TITRE II : Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre 1er : Pouvoirs (Art. L521-1 à L521-4)
Chapitre 2 : Procédure (Art. L522-1 à L522-3)
Chapitre 3 : Voies de recours (Art. L523-1)

TITRE V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Chapitre 1er : Le référé en matière de passation de contrats et marchés (Art. L551-1 à L551-2)
(applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009)
Section 1 Référé précontractuel
Sous-section 1 Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs (art. L. 551-1 à L. 551-4)
Sous-section 2 Contrats passés par les entités adjudicatrices (art. L. 551-5 à L. 551-9)
Sous-section 3 Dispositions communes (art. L. 551-10 à L. 551-12)
Section 2 Référé contractuel 
Sous-section 1 Nature et présentation du recours (art. L. 551-13 à L. 551-16)
Sous-section 2 Pouvoirs du juge (art. L. 551-17 à L. 551-23)
Section 3 Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (art. L. 551-22)

Chapitre 2 : Le référé en matière fiscale (Art. L552-1 à L552-3)
Chapitre 3 : Le référé en matière de communication audiovisuelle (Art. L553-1)
Chapitre 4 : Les régimes spéciaux de suspension
Section 1 : La suspension sur déféré (Art. L554-1 à L554-9)  
Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement (Art. L554-10 à L554-12) 
Section 3 Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé (Art. L554-13 à L554-14)
Chapitre 5 : Dispositions diverses (Art. L555-1)

LIVRE VII : Le jugement

TITRE II : L'abstention et la récusation (Art. L721-1)

TITRE III : La tenue de l'audience

Chapitre Ier Dispositions générales (Art. L731-1)
Chapitre II Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Art. L732-1)

TITRE IV : La décision

Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 6 : Dispositions diverses (Art. L741-1 à L741-3)

TITRE VI : Les frais et dépens (Art. L761-1)

TITRE VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité  (Art. LO771-1 et LO771-2)
Chapitre Ier ter : La médiation  (Art. L771-3 à L771-3-2)
Chapitre 4 : Les contraventions de grande voirie (Art. L774-1 à L774-13)
Chapitre 6 : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière (Art. L776-1 à L776-2)
Chapitre 7 : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (Art. L777-1)
Chapitre 8 : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Art. L778-1 et L. 778-2)
Chapitre 9 :  Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (Art. L779-1)

TITRE VIII :  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRIBUNAUX
ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER (Art. L781-1)

LIVRE VIII : Les voies de recours

TITRE Ier : L'appel (Art. L811-1)

TITRE II : Le recours en cassation

Chapitre 1er : Dispositions générales (Art. L821-1 à L821-2)
Chapitre 2 : Procédure d'admission (Art. L822-1)

LIVRE IX : L'exécution des décisions

TITRE Ier : Principes (Art. L911-1 à L911-10)