Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 12 décembre 2009)

Art. LO 771-1
(inséré par Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 2)

      La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.