Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.822-1

   Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.