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Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 28 novembre 2008)

Art. L.778-1
(inséré par Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 art. 9)

   Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.