Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.774-1

      Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.