Code de Justice Administrative (Partie législative)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. L.741-1

      Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites :
   « Art. 39, alinéa 4. - Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. »